Critères de mesure de la représentativité patronale : l’Usgeres présente ses propositions

Union des employeurs de l’économie sociale et solidaire (UDES), ex USGERES
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Publié le jeudi 6 juin 2013

L’Usgeres (Union de Syndicats et Groupements d’Employeurs Représentatifs dans l’Economie Sociale) a remis à Michel Sapin, Ministre du Travail, de l’Emploi, de la Formation professionnelle et du Dialogue social, ses propositions sur les critères de mesure de la représentativité patronale, lors d’une rencontre au ministère, organisée le 30 mai dernier, dans le cadre de la préparation de la Grande conférence sociale pour l’emploi.

L’Usgeres souhaite que soit identifié, entre les branches et l’interprofession [1], un niveau multiprofessionnel afin que les organisations qui sont aujourd’hui considérées en dehors du champ de la négociation collective nationale interprofessionnelle puissent accéder à une forme de représentation. En effet, l’agriculture, les professions libérales et l’économie sociale, aujourd’hui « hors champ », représentent pourtant des pans importants et significatifs de l’activité économique (près de 30% des salariés) non représentés par les trois organisations patronales représentatives au plan national et interprofessionnel : le MEDEF, la CGPME et l’UPA.

L’Usgeres propose 9 critères auxquels devront satisfaire les organisations patronales candidates à la représentativité au niveau multiprofessionnel :
- Respect des valeurs républicaines.
- Indépendance par rapport aux structures étatiques et aux organisations politiques.
- Transparence financière : compte certifiés publiés au Journal Officiel.
- Ancienneté minimale de 5 (ou 10) ans, cette ancienneté s’appréciant à compter de la date de dépôt légal des statuts.
- Adhésion d’un minimum d’organisations (au moins 10) relevant de branches ou secteurs différents.
- Représentation multiprofessionnelle d’un secteur homogène comportant au moins 10 branches professionnelles.
- Influence, prioritairement caractérisée par l’activité et l’expérience mesurée à travers la vivacité du dialogue social dans le secteur (nombre d’accords signés dans le champ multiprofessionnel).
- Implantation dans plusieurs régions regroupant au moins 30 départements.
- Audience.

En accord, notamment avec la CGPME avec laquelle elle avait formulé des propositions fin 2011, l’Usgeres propose de retenir le critère de l’adhésion comme critère d’audience.

L’union propose qu’une organisation patronale souhaitant candidater à la représentativité au niveau multiprofessionnel puisse justifier d’au moins 50 000 entreprises adhérentes dans son secteur.

L’Usgeres souhaite que la reconnaissance de la représentativité au niveau multiprofessionnel donne accès à une vingtaine d’instances de concertation au plan national et territorial Les organisations reconnues à ce niveau participeraient également à la délégation patronale en amont des négociations nationales interprofessionnelles, afin de donner leur avis sur les textes en discussion et de formuler des propositions. L’Union propose également qu’un représentant du champ multiprofessionnel siège dans les négociations interprofessionnelles en qualité d’observateur.

L’Usgeres met également en avant des pistes de financement pour les organisations multiprofessionnelles ne bénéficiant pas actuellement, comme les organisations interprofessionnelles, du Fongefor [2]. Elle propose notamment de créer un Fongéfor spécifique pour les organisations multiprofessionnelles, complémentaire à celui existant pour les organisations patronales interprofessionnelles et assis sur la collecte des OPCA concernés hors champ.

Enfin, l’Usgeres demande que la question des mandats prud’homaux soit traitée le plus rapidement possible après la réforme de la représentativité patronale, la probabilité d’un nouveau scrutin s’éloignant de plus en plus.

« Nos propositions ont été présentées à toutes les principales organisations patronales. Elles ne remettent pas en cause les grands équilibres existant mais permettraient, si elles étaient retenues, la défense des intérêts de nos entreprises dans les espaces de concertation, de dialogue et de négociation. Nous comptons vivement sur la prochaine Conférence sociale pour avancer sur ce sujet » souligne Alain Cordesse, Président de l’Usgeres.

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[1Sur les critères de mesure de la représentativité des organisations patronales au niveau national et interprofessionnel, l’Usgeres partage les propositions de la CGPME récemment diffusées par l’organisation patronale.

[2Aide au paritarisme pour financer le développement du dialogue social interprofessionnel

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Sébastien Darrigrand (UDES)

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