L’APRIL, la FFII France et la FSF France demandent au Premier ministre et au Ministre de la Culture de respecter leurs engagements concernant la loi DADVSI et d’organiser une navette supplémentaire pour permettre notamment aux députés de discuter et d’améliorer les propositions du Sénat [1]. Cette seconde serait d’ailleurs demandée par le député Bernard Carayon (UMP) et le sénateur Alain Lambert (UMP) dans un courrier adressé aujourd’hui au Premier ministre.*
Le vote du Sénat sur le projet de loi relatif au Droit d’Auteur et aux Droits Voisins dans la Société de l’Information montre qu’un grand nombre de sénateurs étant intervenus dans le débat n’ont visiblement pas compris les enjeux de ce texte. Le Sénat a adopté un texte fondamentalement très différent de celui adopté par l’Assemblée Nationale le 22 mars.
Par exemple, l’article 7 du projet de loi, qui a trait à la protection des mesures techniques, a été entièrement réécrit et ferme la porte à l’interopérabilité. Le seul point de consensus des députés à été saccagé par les Sénateurs. Le Sénat préférant déléguer à une nouvelle autorité imaginée par la commission des Affaires Culturelles la charge de réguler les mesures techniques et de garantir ou non l’interopérabilité consacrée par le texte de l’Assemblée. On a pu constater l’absence de consensus au Sénat sur le vote des attributions de cette autorité : l’amendement n°18 instituant un nouvel article après l’article 7 a ainsi été adopté à une courte majorité (164 contre 159).
« L’interopérabilité n’est pas le seul point de désaccord mais il est fondamental. L’article 7 voté par l’assemblée nationale faisait de la France le premier pays d’Europe à véritablement défendre activement l’interopérabilité, garantissant la libre concurrence et la sécurité de développement du logiciel libre dans notre pays » déclare Benoît Sibaud, président de l’APRIL. L’article 7 de l’Assemblée nationale avait été défendu par le Ministre de la Culture notamment dans un entretien publié par le journal International Herald Tribune [2].
« Le texte voté par le Sénat pose de nombreux problèmes sur le plan de l’insécurité juridique, tant pour le consommateur que pour les PME, et même pour les représentants des éditeurs de logiciels telle la BSA qui considère que c’est la pire des lois sur le logiciel jamais votée en Europe [3] » déclare Gérald Sédrati Dinet, président de la FFII France.
Face à l’ampleur des divergences entre les deux textes, les associations signataires de ce communiqué ont écrit ce lundi 15 mai au Premier ministre et au Ministre de la Culture pour leur demander de tenir les engagements, pris en séance publique le jeudi 9 mars 2006 devant l’Assemblée, de ne pas passer en force et d’organiser une nouvelle navette parlementaire [4].
Dans un courrier adressé aujourd’hui au Premier ministre le député Bernard Carayon (UMP) et le sénateur Alain Lambert (UMP) demanderaient d’ailleurs une seconde lecture.
Au nom du respect de la souveraineté du Parlement et des engagements pris, une navette parlementaire doit être organisée. Il serait intolérable que le sort de ce projet de loi soit scellé à l’occasion d’une réunion à huit clos entre 7 députés et 7 sénateurs.
