En tant qu’acteurs de l’économie sociale et solidaire, du mouvement syndical ou défenseurs des valeurs humanistes de transformation sociale et d’éducation populaire, nous nous devons d’être vigilants sur les éventuelles modifications de législation concernant une des instances de représentation des personnels : le comité d’entreprise.
Les CE font l’objet depuis plusieurs mois d’une campagne de dénigrement médiatique axée sur des dérives éventuelles en matière de gestion des dotations financières. Cette campagne a abouti au vote d’une loi à l’Assemblée Nationale fin janvier.
Sans oublier que ces événements médiatisés n’ont touché que quelques organismes certes importants par leur taille, mais qui ne sont pas tous des comités d’entreprise, et qu’à cette occasion, des médias et des hommes politiques en profitent pour tout amalgamer, cette proposition de texte de loi nous oblige, en tant que réseau d’élus de comités d’entreprise, représentant plus de 6 000 CE en France, à réagir.
Nous analysons ce projet de loi sous 3 angles différents :
la mise en place de règles de gestion des budgets de CE,
la publication et la certification des comptes du CE,
la notion d’appel d’offre.
Nous sommes évidemment favorables à la mise en place d’un plan comptable adapté ainsi qu’à la certification des comptes du CE par un commissaire aux comptes au-delà d’un certain seuil.
Cette mesure permettra de renforcer la transparence dans la gestion des CE et évitera, nous l’espérons, la suspicion, entretenue trop souvent, sur l’engagement des élus de CE. Il semble positif de passer d’une simple notion de gestion des comptes à celle d’une comptabilité encadrée et normalisée.
Nous sommes plus interrogatifs sur le rôle qui serait confié au Président dans cette démarche. Le comité d’entreprise est, depuis 1945, une institution indépendante de l’entreprise, avec une personnalité juridique propre. Jusqu’à présent, les élus du CE devaient annuellement rendre compte de leur gestion aux salariés et non pas au Président. La rédaction actuelle change la nature du rôle du Président et nous semble remettre en cause une notion de base de la représentation des salariés : l’indépendance des élus. En effet, si le Président voit sa responsabilité potentiellement engagée, il voudra certainement s’immiscer dans la gestion financière quotidienne et donc dans les choix des élus, tant dans l’utilisation du budget de fonctionnement que dans celui servant à la mise sur pied des activités sociales et culturelles.
Vouloir amener les comités d’entreprise sur une obligation d’appel d’offre avant d’engager des dépenses, nous semble être le meilleur moyen d’entretenir une suspicion sur l’intégrité des représentants du personnel. Il n’est pas simple d’exercer un mandat dans le monde de l’entreprise. Les élus sont des personnes engagées qui font passer l’intérêt général des travailleurs avant leur propre intérêt, au détriment souvent de leur déroulement de carrière, de leur évolution professionnelle et de leur rémunération.
Il nous semble discriminatoire d’imposer à un CE de faire des appels d’offre, comme si cette institution de l’économie privée gérait de l’argent public. Il nous paraît inconcevable d’avoir un Président de CE qui peut, dans le même temps, se soustraire à cette règle de gestion pour son entreprise et ses propres frais et autres dépenses parfois somptuaires et, dans le même temps, l’imposer aux salariés de la même entreprise, quand il s’agit des dépenses sociales, voire des dépenses liées au fonctionnement ou aux missions économiques du CE (recours aux experts par exemple).
On ne peut à notre sens pas demander dans le même temps aux comités d’entreprise de se conformer à des règles de gestion qui se basent sur le code du commerce et leur imposer en plus celles du code des marchés publics.
Nous devons tout faire pour qu’à travers ce texte de loi, l’indépendance des CE ne soit pas remise en cause. Nous devons tout faire pour que les élus de CE sortent renforcés et non pas suspectés. Nous devons tout faire pour que les acteurs qui accompagnent les comités d’entreprise puissent faire valoir, au-delà des notions purement financières, la plus-value de leur approche sociale et humaniste de l’économie.
Il s’agit à notre sens aujourd’hui de s’insurger contre cette tentative de mise sous tutelle de l’institution « CE » et des élus de CE. Nous souhaitons, au contraire, faire de ce texte l’occasion de renforcer les comités d’entreprise. Nous souhaitons, par cette action, accompagner les hommes et les femmes qui font vivre un des derniers contre-pouvoirs dans l’entreprise à s’opposer à l’hégémonie d’une doctrine toute consacrée aux vertus du tout financier et du tout libéral.
Plusieurs aspects du texte de loi initial ont déjà été amendés : la question de la place de l’employeur dans la procédure de validation des comptes et celle d’appel d’offre en particulier.
Cependant nous devons rester vigilants lors des lectures au Sénat et à l’Assemblée. Nous devons aussi continuer à analyser cette proposition législative qui arrive sans réel débat ni concertation et donc sans que nous puissions en mesurer toutes les conséquences.
Nous souhaitons que vous engagiez avec nous toutes les formes de sensibilisation, d’information et de conseil, pour que la rédaction de ce projet puisse bénéficier aux comités d’entreprise et non pas diminuer leur autonomie, leur rôle et leur capacité d’action.
