Déclaration commune (CFDT - CFTC - CGT - UNSA ) sur la directive « services »

Union Nationale des Syndicats Autonomes
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Publié le vendredi 23 décembre 2005

Le 14 février prochain, le Parlement Européen examinera le projet de directive sur la libre circulation des services au sein de l’Union européenne, dite « directive Bolkestein ».

Les organisations syndicales françaises, membres de la Confédération Européenne des Syndicats et signataires du présent communiqué, réaffirment leurs revendications à l’occasion de ce débat :

Une entreprise doit avoir l’obligation, partout en Europe, de respecter l’ensemble des droits sociaux du territoire où elle exerce son activité. Dans le domaine social en particulier, nous exigeons le retrait pur et simple du principe « du pays d’origine » qui mettrait en concurrence les différents systèmes sociaux européens, et ouvrirait la porte au dumping social.
La directive doit intégrer une formulation plus ferme et non ambiguë garantissant qu’elle n’entravera en rien l’application du droit du travail, des négociations collectives et des relations industrielles du pays où s’exerce l’activité. Elle doit faire explicitement référence au respect des droits fondamentaux en la matière. En outre, nous demandons de réels moyens de contrôle de ces dispositions notamment dans le cadre du détachement international des travailleurs.
Nous exigeons que les Services d’Intérêt Général soient exclus du champ de la directive et qu’ils soient encadrés par une directive spécifique qui les définisse en conformité avec la Charte des Droits fondamentaux adoptée à Nice en décembre 2000. Des services publics de qualité accessibles à tous sont un élément indispensable de cohésion économique, sociale et territoriale, et sont une composante essentielle du modèle social européen.

Nous appelons à participer à la grande manifestation décidée par la CES à l’occasion de ce débat parlementaire, le 14 février 2006 à Strasbourg, à partir de 12 heures, « pour une Europe sociale plus forte, un meilleur modèle social européen ». Dans le domaine des services, comme dans tous les domaines concernés par la mise en œuvre du Marché Unique, l’Union européenne doit assurer les droits des citoyens et des salariés. Ce doit être l’objet de la directive en débat.

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