Déclaration du Conseil national confédéral CFDT : Pacte de responsabilité : un engagement, des exigences

Confédération Française Démocratique du Travail
> Déclaration du Conseil national confédéral CFDT : Pacte de responsabilité : un engagement, des exigences

Publié le jeudi 20 février 2014

La situation économique et sociale de la France est difficile. Le chômage élevé, la précarité et la pauvreté qui touchent plusieurs millions de salariés mettent en danger la cohésion sociale, la solidarité et la démocratie, piliers du vivre ensemble dans notre pays.
Les plans sociaux se succèdent, 3,3 millions de personnes sont au chômage, un nombre croissant de salariés ne peuvent pas vivre dignement de leur travail. Nombre de salariés ne sont pas reconnus et vivent des conditions de travail dégradées.
Il est urgent de ne pas laisser une partie de la société faire sécession et croire
qu’elle se protège quand elle se replie, se divise et tombe dans l’intolérance et la xénophobie.

La France a de nombreux atouts sur lesquels s’appuyer : sa démographie dynamique, la qualification et la productivité de ses salariés, ses capacités de recherche fondamentale, ses infrastructures, son modèle social...
Pourtant, la reprise, hésitante et inégale au niveau mondial, mesurée en Europe,
s’annonce quasi atone en France et sera manifestement insuffisante pour réduire significativement le chômage.

Ce contexte social, économique et sociétal impose de faire face à trois enjeux
indissolublement liés :
- s’engager sur une ambition de plein emploi et de réduction de la pauvreté et de l’exclusion.
- poser les bases d’un autre mode de développement porteur de croissance durable et d’emplois. Et pour cela investir dans la transformation de notre modèle productif et dans les transitions économique, écologique et professionnelle qu’elle nécessite.
- redonner confiance dans un avenir possible et souhaitable pour rompre avec le
pessimisme dans lequel la France s’enfonce.

La réponse à ces enjeux a pour dénominateur commun la nécessité d’un
investissement social et productif massif.
Les trois accords interprofessionnels (sécurisation de l’emploi, qualité de vie au travail et égalité professionnelle, formation professionnelle continue) signés par la CFDT en 2013 contribuent à cet impératif. Leur mise en œuvre appelle un engagement sans faille de toutes les parties prenantes.

Les équipes CFDT sont mobilisées en ce sens pour rendre effectives les avancées
obtenues pour les salariés. Le Conseil national salue leur engagement quotidien au côté des salariés.

Pour la CFDT, le pacte de responsabilité proposé par le Président de la République doit être une opportunité d’accroitre cet investissement et de donner corps à la transformation du modèle productif en l’inscrivant dans la perspective d’un nouveau mode de développement incluant une forte dimension sociale.
Le Conseil national considère que l’engagement de la CFDT dans ce pacte implique que les conditions suivantes soient réunies.

1. L’affirmation d’une priorité absolue : l’emploi.

Le pacte doit se décliner dans de réels engagements favorisant le maintien et le
développement de l’emploi, la qualité de vie au travail, la montée en qualification et en compétences des salariés. La nature de ces engagements, concrets, partagés et mesurables, doit être débattue par les partenaires sociaux et actée de manière tripartite.
2. La garantie que les allégements de cotisations sociales sont utilisés en
cohérence avec les objectifs du pacte. Une évaluation périodique, selon des modalités définies de façon concertée, doit permettre de vérifier que les marges de manœuvre données aux entreprises sont bien utilisées à l’investissement productif et/ou humain. Le maintien du pouvoir d’achat des salariés doit être garanti, quelle que soit la modalité choisie des transferts de charges.
3. La réduction des dépenses publiques envisagée doit respecter des impératifs
économiques et sociaux. L’action publique concourt à la performance de l’économie. Elle participe à l’effort d’investissement. Elle assure la cohésion sociale et la solidarité au sein de la société. Ces objectifs doivent être impérativement maintenus. La CFDT exige la garantie d’un haut niveau de protection sociale, donc d’un haut niveau de mutualisation des dépenses.

Le gouvernement doit conduire un dialogue social renforcé dans les fonctions publiques et respecter deux impératifs :
- le maintien d’une action publique de qualité qui appelle en premier lieu un débat sur les missions, en associant les agents ;
- le maintien du pouvoir d’achat des agents publics.

4. Une méthode qui engage à tous les niveaux. La méthode doit reposer sur une mise en œuvre tripartite des engagements et de leur suivi :
- volume et modalités des allègements de charges (y compris les allègements
existants),
- suivi de la trajectoire des engagements pris et de leur impact sur la poursuite ou
l’ajustement des aides aux entreprises,
- place du dialogue social dans la mise en œuvre des engagements.

Le pacte de responsabilité doit se traduire dans le développement du dialogue social à tous les niveaux :
- au niveau national interprofessionnel : reprise de la négociation sur la
modernisation du dialogue social.
- au niveau des branches professionnelles : engagements sur l’emploi, l’alternance et l’emploi des jeunes, l’emploi des seniors, les qualifications et les classifications.
- au niveau des entreprises : déclinaison des engagements pris sur l’emploi,
négociation sur la qualité de vie au travail et l’organisation du travail, négociation et mise en œuvre de la base de données unique, utilisation du CICE. Les grandes entreprises ont une responsabilité particulière au sein de leur filière d’activité et à l’égard de leurs sous-traitants.
- au niveau des territoires : développement de pactes territoriaux pour l’emploi en prenant appui sur les pactes de Bretagne et Lorraine, expérimentation du dialogue social en direction des TPE. La CFDT demande au gouvernement et au patronat de prendre en compte ces exigences : le pacte de responsabilité doit reposer sur des engagements précis, une trajectoire définie, un dialogue social renforcé et une évaluation des résultats.

Le Conseil national appelle les organisations, syndicats et sections syndicales CFDT à interpeller le patronat à tous les niveaux pour obtenir des engagements dans ce sens.
La pleine réussite du pacte de responsabilité en France nécessite que celui-ci s’insère dans une dynamique d’investissement européen. La CFDT demande au gouvernement de porter plus fortement cette ambition européenne.

C’est en ce sens qu’elle se mobilise avec la Confédération européenne des syndicats (CES) pour promouvoir un plan d’investissement européen. Le Conseil national confirme la participation de 5000 militants CFDT à la manifestation organisée par la CES à Bruxelles le 4 avril.

C’est en répondant sans faux-fuyant aux difficultés du présent et en se mobilisant concrètement sur les enjeux d’avenir que les acteurs sociaux et politiques peuvent redonner confiance et espoir aux salariés et au-delà à notre pays.
La CFDT prend ses responsabilités. Elle attend de tous les acteurs, et en premier
lieu du gouvernement et du patronat, qu’ils assument les leurs et s’engagent dans ce sens. La CFDT portera ces exigences lors de la réunion des partenaires sociaux le 28 février.

Déclaration adoptée à l’unanimité

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