Décret LPM : la fédération FDN participe au recours devant le Conseil d’État

French Data Network
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Publié le vendredi 20 février 2015

La fédération FDN a décidé de s’associer à La Quadratrure du Net et à French Data Network, un de ses membres fondateurs, dans leur recours devant le Conseil d’État contre le décret d’application de l’article 20 de la Loi de Programmation Militaire (LPM) promulguée le 18 décembre 2013.

L’article 20 de cette loi prévoit de fournir un accès élargi aux données de connexion au profit de nouveaux services de police et de renseignement, ceci sans aucun contrôle au préalable de la commission idoine, la CNCIS. La conservation de ces données par les hébergeurs et fournisseurs d’accès à Internet est imposée en grande partie par des dispositions de la LCEN (2004).

Si nous sommes amenés aujourd’hui à porter un recours devant le Conseil d’État contre ce décret, c’est parce que l’actualité européenne en matière d’accès aux données de connexion a été marquée par la décision de la CJUE d’avril 2014 d’annuler purement et simplement la directive sur la rétention des données de 2006. Cette disposition européenne n’a pas eu un effet immédiat en droit français et c’est tout l’objet de ce recours que d’amener la plus haute juridiction du droit administratif à réexaminer la conformité au droit européen des dispositions de la LCEN à l’aune des arguments de la CJUE.


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