Décret n° 2016-60 du 28 janvier 2016 relatif aux modalités d’acquittement partiel de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés

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> Décret n° 2016-60 du 28 janvier 2016 relatif aux modalités d’acquittement partiel de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés

Publié le mercredi 16 mars 2016

La loi n° 2015-990 du 6 août 2015 « pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques » (JO du 7 août 2015) permet désormais aux employeurs assujettis de s’acquitter partiellement de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés :
- en passant des contrats de fourniture, de sous-traitance ou de prestations de services avec des travailleurs indépendants handicapés reconnus bénéficiaires de l’obligation d’emploi. Cet acquittement partiel est alors déterminé soit en tenant compte du nombre de salariés exerçant pour le compte de ces travailleurs indépendants, soit de façon forfaitaire pour les travailleurs indépendants relevant du régime dit « micro social » prévu à l’article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale,
- en accueillant des personnes handicapées pour des périodes de mise en situation en milieu professionnel prévues par les articles L. 5135-1 à L. 5135-8 du code du travail.

Pris pour l’application de ces dispositions, le décret du 28 janvier 2016 précité précise les modalités de prise en compte de ces contrats et de ces périodes au titre de l’obligation d’emploi.

Les dispositions du décret du 28 janvier 2016 entrent en vigueur à compter du 31 janvier 2016.


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