Un dispositif de "reconnaissance spécifique" des associations de consommateurs les plus représentatives ainsi que ses modalités d’attribution sont mis en place (C. consom. art. 431-1 à 431-3). La reconnaissance spécifique est valable trois ans et permet à l’association détentrice de siéger au bureau du Conseil national de la consommation. L’association doit remplir quatre conditions strictes, dont un compte de résultat inscrivant au cours de la dernière année civile un produit de cotisations provenant d’adhérents, personnes physiques ou morales, excédant 229 500 €.
La composition du dossier et les modalités d’instruction des demandes de reconnaissance sont fixées par arrêté. La décision est notifiée à l’association dans un délai maximum de quatre mois, passé ce délai elle est réputée accordée. La décision de rejet doit être motivée. Si l’association ne remplit plus les conditions avant l’expiration des trois ans, la reconnaissance spécifique peut lui être retirée. La liste des associations de défense des consommateurs bénéficiant de la reconnaissance spécifique est mise à jour sur Internet. Les institutions publiques de la consommation sont remaniées.
