Défenseurs syndicaux : des précisions sur leur mise en place

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Publié le lundi 22 août 2016

Établissement des listes des défenseurs syndicaux, conditions d’exercice de cette mission... Un décret publié au Journal officiel du 20 juillet 2016 vient de préciser les dernières modalités de mise en place des défenseurs syndicaux qui ont pour mission d’assister ou de représenter salariés ou employeurs devant les conseils de prud’hommes et les cours d’appel statuant en matière prud’homale.

Selon le décret, la liste des défenseurs syndicaux est établie, sur proposition des organisations d’employeurs et de salariés, par la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (Direccte). Cette liste qui est révisée tous les quatre ans peut être modifiée à tout moment si nécessaire, par ajout ou retrait. Les défenseurs syndicaux exercent leurs fonctions à titre gratuit.


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