Délibération relative à une procédure de recrutement fondée sur l’âge et sur le sexe n° 2008-53 du 31/03/2008, Direction Juridique, HALDE, 31/03/2008

Une agence locale pour l’emploi a mis en place une procédure de recrutement en précisant que l’employeur souhaitait " recruter des femmes et est plus particulièrement sensible aux candidatures de personnes de moins de 40 ans ".

Le Collège constate que l’employeur a fondé ses recrutements sur les critères d’âge et de sexe, ce qui est prohibé par les articles L.122-45 du code du travail et 225-2 du code pénal, et donne mandat à son Président pour engager une transaction. La responsable du pôle industrie de l’agence locale pour l’emploi ayant fait droit à la demande discriminatoire de l’employeur en sélectionnant des personnes répondant à ces critères, le Collège donne également mandat à son Président pour engager une transaction auprès de celle-ci. Le Collège de la haute autorité demande au Directeur général des agences d’assurer dans toutes ses entités, non seulement une diffusion des supports de communication édités par la haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité, mais également des actions de formation et de sensibilisation de ses agents à la lutte contre les discriminations.

Direction Juridique, HALDE - 31/03/2008

On me dit que le registre spécial n’est plus obligatoire. Est-ce vrai ?
le mercredi 25 novembre 2009
La loi du 1er juillet 1901 précise dans son article 5 « Les modifications et changements seront en outre consignés sur un registre spécial qui devra être présenté aux autorités administratives ou judiciaires chaque fois qu’elles en feront la demande. ». Le registre spécial est donc bien (...)