Demande de dispense de préavis : l’absence de réponse de l’employeur vaut-elle acceptation ?

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Publié le mercredi 27 août 2014

Lorsque le salarié demande à être dispensé de l’exécution de son préavis, il doit recevoir une réponse positive de son employeur.

Le silence gardé par l’employeur ne vaut pas acceptation.

Il a ainsi été jugé que « la dispense d’exécution du préavis et la renonciation de l’employeur à son exécution par le salarié doivent résulter d’une manifestation de volonté non équivoque » (Cour de cassation, chambre sociale, 10 décembre 1985, n°82-43682).


Voir en ligne : Blog de Maitre Nathalie LAILLER du 27/07/14

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