Difficultés des entreprises et des associations : nouvelles procédures

Economie Sociale
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Publié le mercredi 8 octobre 2014

Deux nouvelles procédures au bénéfice des associations et entreprises en difficultés : la procédure de sauvegarde accélérée et la procédure de rétablissement professionnel.

Difficultés des entreprises et des associations : nouvelles procédures depuis le 1er juillet 2014

Un décret du 30 juin 2014 précise les mesures prévues par l’ordonnance du 12 mars 2014, entrées en vigueur au 1er juillet. Il complète les conditions d’application et institue deux nouvelles procédures.


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