Directive détachement : pour FO, ne pas appliquer n’est pas mieux protéger

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Publié le mardi 5 juillet 2016

Le Premier Ministre a « menacé » le 3 juillet de « ne plus appliquer la directive sur les travailleurs détachés », et ce pour assurer une égalité de traitement par le haut permettant de lutter contre le dumping social.

Pour FO, c’est une proposition politique en trompe-l’œil :

- Juridiquement d’abord : un Etat membre de l’UE ne peut pas décider de ne plus appliquer une directive. En effet, la directive ne s’applique pas en tant que telle, elle oblige uniquement à sa transposition en droit interne (ce que plusieurs lois successives ont fait en s’intégrant dans le code du travail français). En outre, les Etats membres ne peuvent pas se soustraire à l’envi de l’application du droit communautaire (à défaut de quoi on aurait un droit social « à la carte », producteur inévitable d’un dumping social généralisé…).

Donc, en proposant de ne plus appliquer la « directive », le Gouvernement ne pourrait en réalité que détricoter les lois françaises successives – plus favorables que ce que prévoit la directive – pour revenir au niveau de protection minimale de cette dernière. Dès lors, on voit mal en quoi la proposition gouvernementale permettrait de lutter contre le dumping social…

- Socialement ensuite : la directive détachement de 1996 n’est pas parfaite ; mais c’est un texte dont l’objectif initial est d’assurer une protection de base aux travailleurs détachés. Elle assume à tout le moins un rôle protecteur, en garantissant qu’un socle de droits s’applique à eux indépendamment du lieu d’origine et du lieu de réalisation de la prestation de travail.

C’est surtout son application qui pose problème (manque de moyens alloués aux inspections du travail, manque de coordination administrative, interprétation libérale du texte par la CJUE qui fait primer les libertés économiques sur les droits sociaux…).

Au-delà de celle proposée par la Commission européenne en mars dernier, FO demande une révision de la directive existante : application du principe « à travail égal salaire égal », limitation de la durée de détachement, protection des droits collectifs du détaché et capacité de représentation et négociation collective par les syndicats, renforcement des obligations de responsabilité solidaire du donneur d’ordre...

Enfin, le Premier Ministre s’émeut de ce que la Commission n’ait pour l’heure pas touché à une disposition qui facilite le dumping social : la possibilité pour l’employeur de continuer à payer les cotisations prévues par le pays d’origine du travailleur détaché, et non celles du pays d’accueil. FO rappelle que cette disposition ne dépend pas de la directive détachement, mais du règlement 883/2004 visant à la coordination des régimes de sécurité sociale, dont le Gouvernement n’a jamais demandé la révision.

FO s’interroge : dans un contexte de fragmentation du projet européen, et alors que plusieurs parlements nationaux ne souhaitent même pas réviser la directive détachement vers le haut, tirer à boulets rouges sur ce texte est-il opportun du point de vue de la protection des détachés ?

Le Gouvernement serait plus inspiré de lutter contre le pacte budgétaire européen et d’abandonner certaines dispositions du projet de loi Travail.

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