Directives BOLKESTEIN : danger pour les consommateurs

INDECOSA CGT
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Publié le lundi 19 décembre 2005

La directive s’appliquerait à tous les services fournis aux entreprises et aux consommateurs.
Ne sont pas concerné les services qui ont déjà fait l’objet de directives de libéralisation (transports, télécommunications, finances) et les services rendus par l’Etat qui sont sans contrepartie économique (police, justice, armée).

En réalité, la quasi-totalité des services sont concernés.

Cela va donc du conseil en management à l’entreprise de sécurité, en passant par le nettoyage, la publicité, le recrutement, l’intérim, la location de voitures, les agences de tourisme, le conseil juridique, fiscal, les agences immobilières, le gardiennage, la gestion des données de base, la construction, les métiers artisanaux (plombiers, peintres...), les professions réglementées (architectes, géomètre, experts comptables...) La directive concerne également « les services liés à la santé, les services à domicile comme le soutien aux personne âgés » aussi bien que la culture...

Les services publics sont concernés.
L’inclusion des services d’intérêt économique général (SIEG) dans le champ d’application du texte signifie que la directive va s’appliquer non seulement aux secteurs de l’eau et l’énergie, mais également au logement social et aux services d’aide à la personne en pratique tous les services publics sont concernés.

L’usager paie son train, son pain, ses timbres, l’inscription en Fac, les frais hospitaliers, etc... Il y a une contrepartie économique donc la directive s’appliquerait.
Par exemple, il ne serait plus possible d’imposer des tarifs d’honoraires de visites médicales, des prestations... Pour couronner les tout, le prestataire de soins s’installant dans un pays tiers n’est plus obligé de respecter notre système de sécurité sociale.

Le principe du pays d’origine signifie qu’un prestataire de service est exclusivement soumis à la loi du pays où il s’établit et non à la loi du pays où il fournit le service. On se trouve ainsi en présence d’une incitation légale à délocaliser vers le pays où les exigences fiscales, sociales et environnementales sont les plus faibles et la protection des consommateurs moindre.
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De plus, le contrôle de ces entreprises échapperait à l’administration du pays d’accueil. Le projet de directive indique ainsi que "l’Etat membre d’origine est chargé du contrôle du prestataire et des services qu’il fournit, y compris lorsqu’il fournit ses services dans un autre pays membre". La portée pratique d’une telle proposition apparaît clairement : c’est la porte ouverte à une liberté d’action totale pour les entreprises qui pourront agir de fait sans aucun contrôle sérieux.

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