Droit à la déconnexion, protection des données, sécurité… Des défis pour 2017

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Publié le jeudi 2 février 2017

’année 2017 sera celle de négociations numériques cruciales, notamment autour du droit à la déconnexion. En 2014, la Cour de cassation avait jugé que le fait de n’avoir pu être joint en dehors des horaires de travail sur son téléphone portable personnel n’avait aucun caractère fautif et ne permettait donc pas de justifier un licenciement pour faute grave ; puis, en 2015, que des échanges de mails entre salariés tard le soir et le week-end pouvaient être considérés comme des heures supplémentaires par les tribunaux.

Créé par la loi dite « loi Travail » (art. L. 2242-8-7°C. trav.) le droit à la déconnexion impose à l’employeur de négocier ces quiet time periods, avant le 31 décembre 2017 pour fixer des règles garantissant ce temps de repos. À défaut d’accord, l’entreprise devra élaborer une charte après avis des représentants du personnel. L’objectif est d’assurer le respect des temps de repos et de congé ainsi que de la vie personnelle et familiale tout en limitant les risques d’épuisement professionnel. La loi prévoit également la mise en place d’actions de formation et de sensibilisation pour un usage raisonnable des outils numériques. Toutefois, aucune sanction n’est prévue par la loi en l’absence de mise en place de ces mesures.


Voir en ligne : The Conversation du 11/01/17 par Nathalie Devillier

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