Droit au logement des salariés : Le gouvernement attaque Action Logement !

Confédération Générale du Travail
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Publié le mardi 18 octobre 2016

Alors que le réseau Action Logement fait face à une réforme voulue par le gouvernement et certains partenaires sociaux, le gouvernement par l’intermédiaire du Projet de Loi de Finances (PLF) 2017 remet en cause son financement.

Depuis 2006, Action Logement, association paritaire gérant les produits du 1% logement, bénéficie du reversement d’une partie de la taxe sur les bureaux en Ile-de-France. En effet, depuis 2006, les entreprises de 10 à 19 salariés sont exonérées du versement de la Participation des Employeurs à l’Effort de Construction (PEEC) et leurs salariés continuent à avoir accès à quelques prestations fournies par Action Logement.

L’article 17 du PLF 2017 prévoit la suppression de la compensation versée par l’Etat en contrepartie des exonérations accordées aux entreprises de 10 à 19 salariés, soit 133 millions d’euros annuel.

Priver Action Logement de 8% de ces ressources annuelles pourrait être de nature à remettre en cause le niveau des prestations offertes aux salariés voire exclure 50 000 d’entre eux du réseau Action Logement.

Alors que les aides au logement sont mises en cause, que près d’une personne sur six éprouve des difficultés à se loger, que près de 2 millions de personnes sont en attente d’un logement social, il y a urgence à donner au dispositif PEEC des moyens supplémentaires pour répondre aux besoins des salariés.

Cela suppose d’élargir la collecte à toutes les entreprises privées non assujetties aujourd’hui et de relever le taux de cotisation à 1% de la masse salariale.

L’article 17 doit être retiré du PLF 2017.

La CGT interpelle la ministre du logement et demande aux députés et sénateurs de prendre leurs responsabilités, pour obtenir le retrait de cet article.

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