Du 28 novembre au 12 décembre, vote pour la réprésentativité syndicale dans les entreprises de moins de 11 salariés

Les conseils de Prud’hommes
> Du 28 novembre au 12 décembre, vote pour la réprésentativité syndicale dans les entreprises de moins de 11 salariés

Publié le lundi 7 novembre 2016

Le Décret n° 2016-1193 du 1er septembre 2016 fixant la période durant laquelle se déroule le scrutin visant à la mesure de l’audience des organisations syndicales auprès des salariés des entreprises de moins de onze salariés est paru au Journal officiel du 3 septembre 2016.

Pris en application de l’article L. 2122-10-1 du code du travail issu de la loi n° 2010-1215 du 15 octobre 2010, ce texte organise le vote de salariés des entreprises de moins de 11 salariés non soumis à l’obligation d’organiser les élections des institutions représentative du personnel, et permet de compléter la mesure de la représentativité des organisations syndicales, fondée sur un vote, contrairement à la mesure de représentativité des organisations patronales.


Voir en ligne : Blog de Michel Abhervé du 03/09/16

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