Elargir la garantie universelle des loyers aux plus précaires

Fédération nationale des associations d’accueil et de réinsertion sociale
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Publié le mardi 14 janvier 2014

A l’occasion de l’examen en 2ème lecture du projet de Loi ALUR, l’Assemblée nationale va se prononcer sur l’économie générale et les conditions de mise en œuvre de la Garantie Universelle des Loyers (GUL). Dans un contexte de crise aigüe du logement, la FNARS soutient la volonté gouvernementale d’intervenir pour sécuriser les bailleurs et aider les ménages à accéder et se maintenir dans leur logement.

L’ouverture de la GUL aux associations qui assurent une intermédiation entre les bailleurs et les locataires constitue également une avancée intéressante. Le projet gouvernemental s’est toutefois fortement éloigné de l’ambition initiale d’une sécurité sociale universelle du logement. Cela laisse craindre un faible impact sur la capacité des ménages à accéder au logement, dans un contexte de précarité croissante.

Le mécanisme présenté dans le projet de loi pèche en effet par des insuffisances notoires :
- le caractère facultatif de la GUL, qui laisse la possibilité aux propriétaires de lui préférer une caution ou une assurance privée ;
- le cumul de la GUL et de la caution pour les étudiants et apprentis particulièrement précaires constituera un frein à l’accès au logement pour ceux qui n’ont pas les moyens d’être soutenus par leur famille.
- la gratuité de ce dispositif pour les bailleurs, pourtant bénéficiaires directs, et son financement intégral par l’Etat et Action logement au détriment de la construction de logements à loyer accessible pourtant déjà insuffisante.

Si l’économie générale de ce projet semble déjà largement arbitrée, sans réel débat public avec les acteurs concernés, la FNARS demande au gouvernement et aux parlementaires d’améliorer la GUL en matière de prévention des expulsions locatives et d’accompagnement des locataires en
difficulté :
- la GUL doit être accessible à tous les ménages en difficulté : or la fixation d’un taux d’effort maximum de 50 % des ressources (consacrées au paiement du loyer) va exclure un nombre important de personnes modestes dans les zones où le marché locatif est le plus tendu. Nous souhaitons donc que ce seuil soit modulable en fonction des disparités territoriales. Ainsi, une personne célibataire rémunérée au SMIC (1129€ net/mois), locataire à Paris avec un loyer de 700 euros, a un taux d’effort de 58,9 % même en comptabilisant les aides au logement. Il est donc indispensable d’améliorer en parallèle la solvablisation des ménages par une revalorisation des aides au logement ;
- la GUL doit être un levier de prévention des expulsions locatives : la procédure d’expulsion devrait être automatiquement suspendue en cas d’activation de la GUL ;
- la GUL doit être un outil de prévention de l’exclusion : le texte doit clarifier son l’articulation avec les mesures d’accompagnement social mises en œuvre par différents acteurs sur les territoires, dont les conseils généraux et les associations.

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Céline Figuière (FNARS)

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