Épargne salariale : la déclaration de la CFTC sur le projet de rapport du COPIESAS

Confédération Française des Travailleurs Chrétiens
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Publié le vendredi 21 novembre 2014

En réunion plénière du 12 novembre, la CFTC a approuvé le projet de rapport du COPIESAS, relatif à l’épargne salariale. Pour répondre à l’invitation du ministère du Travail, la CFTC a formulé ses remarques.

La CFTC réaffirme son attachement aux bénéfices de l’intéressement et de la participation tant pour le salarié qui se constitue ainsi une épargne, que pour l’entreprise qui peut ainsi renforcer la qualité du lien qui l’unit au salarié. De plus, la CFTC est très attachée à ce que les fonds ainsi collectés soient mis au service du développement d’une économie responsable.

La CFTC se félicite des projets d’extension aux TPE PME de l’intéressement et de la participation selon des mécanismes plus simples que ceux actuellement en vigueur. Toutefois, elle regrette que la mise en place effective de l’épargne salariale ne soit pas rendue obligatoire pour toutes les entreprises. La CFTC considère que la question de l’efficience de la formule de calcul de la participation n’est pas complètement résolue malgré l’apparition d’une deuxième formule de référence (en particulier en ce qui concerne la prise en compte dans le calcul du développement important de la sous-traitance).

La CFTC se félicite également du projet d’exonération du forfait social pour les TPE/PME qui optent, pour la première fois, pour la mise en place d’un dispositif d’épargne salariale. Cependant, elle ne comprendrait pas que le forfait social ait un impact négatif sur les décisions prises par les entreprises qui n’en sont pas exonérées, sur le budget affecté aux opérations de participation et d’intéressement.

La CFTC insiste pour que le dialogue social au niveau de l’entreprise et/ou au niveau de la branche, soit un point de passage obligé tant pour la mise en œuvre ou le renouvellement de mécanismes d’intéressement et de participation, que pour l’affectation de l’épargne ainsi collectée.

S’appuyant sur une réalité : l’épargne salariale est la propriété des salariés.
· La CFTC revendique un libre choix par le salarié de l’affectation de son épargne, ce qui présuppose l’existence de plusieurs choix possibles (hormis peut-être pour les TPE/PME qui « débutent »), et pour le salarié la capacité d’exercer ce choix. Ceci renvoie logiquement aux questions d’information et de formation et à la neutralité des intervenants concernant la présentation des différentes options offertes aux salariés.
· La CFTC s’interroge sur la légitimité de la présence des représentants de l’entreprise dans les conseils de surveillance des fonds communs de placement d’épargne salariale.

Dernier point, parmi les choix possibles d’affectation de l’épargne, la CFTC est favorable à ce qu’une cote part raisonnable pour le salarié, et en dehors de tout mécanisme de garantie, puisse être affectée aux fonds propres de l’entreprise (actionnariat salarié...). Par contre, la CFTC souhaite que les salariés aient la possibilité d’affecter leur l’épargne au financement d’entreprises exemplaires en matière environnementale, sociale/sociétale et de gouvernance. Une incitation fiscale en ce sens serait donc la bienvenue.

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