État d’urgence : la censure du Conseil constitutionnel saluée

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Publié le vendredi 26 février 2016

La police ne peut plus copier de données lors d’une fouille sans un cadre offrant suffisamment de garanties légales. Ce changement de situation a été salué par la Quadrature du Net.

Parfois très critique à l’égard du Conseil constitutionnel, la Quadrature du Net a salué ce vendredi la décision rendue ce vendredi par les « Sages » de la Rue de Montpensier. Même si l’ensemble de la loi sur l’état d’urgence n’a pas été retoqué, une disposition importante du texte a toutefois été censurée.


Voir en ligne : Numérama du 19/02/16 par Julien Lausson

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