Europe - Directive Services : Nouveau recul !

Force Ouvrière
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Publié le mercredi 25 octobre 2006

Le vote hier en commission du marché intérieur au Parlement européen (PE) sur le projet de directive « services » confirme le risque qu’avait souligné FO de nouveaux reculs.

Ainsi, FO avait souligné que le compromis adopté par le PE en février dernier, aux lendemains de la manifestation syndicale à Strasbourg, tout en étant en recul sur la proposition initiale de la Commission (Bolkestein), d’une part était loin d’en « expurger » les dangers et d’autre part n’était pas la fin du processus, la Commission comme le Conseil ayant loisir de revenir eux-mêmes sur le texte adopté au PE.

Force est de constater que c’est exactement ce qui s’est produit.

Ainsi, le texte dit de position commune, examiné hier en commission du PE, émanant du Conseil à partir d’une proposition modifiée de la Commission, rend, comme le souligne d’ailleurs la CES également, un peu plus ambigu le champ d’application de la directive vis-à-vis du droit du travail. Ce faisant elle aboutirait ainsi à conférer une compétence en la matière au niveau communautaire, alors que les traités l’excluait en théorie, qui peut conduire à ce que la directive « services » s’applique au droit du travail ! Ce serait une porte entrouverte au retour du PPO (Principe du pays d’origine) au gré de la jurisprudence à venir de la Cour de justice européenne.

Concernant les services publics, rappelons que la Commission avait souligné et confirmé que les SIEG (Services d’intérêt économique général) entraient bien dans le champ d’application de la directive telle que votée au PE. Concernant les SSIG (Services sociaux d’intérêt général), qui en étaient eux exclus de manière générale en théorie, le texte voté hier en limite l’exclusion, alors qu’en parallèle une communication de la Commission en date du 26 avril tend à restreindre le champ de ces services susceptibles d’échapper à la loi de la concurrence, donc à l’application de la directive.

FO note qu’y compris les amendements présentés par le rapporteur (Mme E Gebhardt), qui visaient à rapprocher le texte du compromis voté en février, ont été rejetés.

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Guillaume Chocteau (Ressources Solidaires)

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