Evaluation très critique du contrat à durée déterminée d’usage (CDDU)

Licenciement / Rupture de contrat
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Publié le jeudi 13 octobre 2016

Créé par ordonnance en 1982, le CCDU a pour objet de permettre la succession ininterrompue de CDD pour certains métiers, dans toutes les situations d’emploi, sans limitation dans le temps, sans limitation dans le nombre, sans délai de carence entre deux contrats, sans versement d’IFC (indemnité de fin de contrat). En 2014, le CDDU a représenté 3,7 millions d’embauches, soit 39 % du secteur tertiaire où il est cantonné. Cela concerne 1,2 million de salariés et 126 000 ETP (équivalents temps plein). Cinq secteurs sur les 30 autorisés utilisent majoritairement ce contrat : hôtellerie-restauration, spectacle enregistré, services à la personne des associations intermédiaires, spectacle vivant, métiers de l’évènementiel (dont enquêtes et sondages). Le rapport IGAS dresse un bilan très critique de l’usage de ce contrat enchâssé dans l’assurance chômage.

L’article L-1242-2 du code du travail dispose que le CDDU est réservé à certains secteurs d’activité définis par décret ou par convention collective étendue. Il apparait comme un contrat dérogatoire au CDD, lui-même dérogatoire par rapport au CDI. Le CDDU fait partie de la 3ème catégorie de recours au CDD avec les emplois à caractère saisonnier.


Voir en ligne : Les clés du social du 01/10/16

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Guillaume Chocteau (Ressources Solidaires)

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