Examen du projet de loi de santé à l’Assemblée nationale : des avancées importantes en commission des affaires sociales à confirmer en séance publique !

Fédération des Etablissements Hospitaliers et d’Aide à la personne Privés non lucratifs
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Publié le mardi 24 mars 2015

La FEHAP (Fédération des Etablissements Hospitaliers et d’Aide à la Personne privés non lucratifs) et UNICANCER saluent les parlementaires de la commission des affaires sociales, ainsi que le Gouvernement pour des avancées très importantes du projet de loi, améliorations dont elles souhaitent vivement la confirmation en séance publique.

Tel est le cas pour le retour à une définition globale et cohérente du service public hospitalier, ainsi que du rétablissement des ESPIC (établissements de santé privés d’intérêt collectif), composante privée non lucrative de ce service public hospitalier.

La FEHAP et UNICANCER tiennent à remercier l’équipe du cabinet de la Ministre de la Santé et des Affaires Sociales pour l’intense travail de concertation technique qui a permis ce premier résultat.

La FEHAP et UNICANCER se félicitent de l’adoption par les parlementaires de nouvelles dispositions sur les groupements de coopération sanitaire (GCS), permettant auxdits GCS de moyens de gérer en commun les autorisations détenues par un ou plusieurs de ses membres.

Il s’agit d’une demande déjà ancienne, pour rectifier une des difficultés sérieuses issues de la Loi HPST de devoir ériger un nouvel établissement de santé pour ces mutualisations judicieuses, ce qui a grippé la dynamique de coopération.

La FEHAP et UNICANCER saluent enfin l’adoption d’un rapport du Gouvernement au Parlement, pour étudier l’opportunité de constituer une nouvelle mission d’intérêt général, pour soutenir les établissements de santé de tous statuts, établissements publics de santé, ESPIC et établissements de santé privés de statut commercial, lorsqu’ils s’organisent pour ne comporter aucun dépassement d’honoraires en leur sein.

L’accessibilité financière aux soins est en effet un sujet majeur pour nos concitoyens et les politiques publiques doivent s’attacher à le promouvoir dans tous les établissements de santé : la FEHAP et UNICANCER constatent avec satisfaction que le projet de loi porte plusieurs avancées importantes en cette direction.

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