FO et la loi sur l’économie sociale

Force Ouvrière
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Publié le mardi 9 septembre 2014

Sous la signature de ses secrétaires confédéraux, Pascal Pavageau et Anne Baltazar, respectivement chargés des secteurs Economie et Économie sociale Égalité professionnelle – Handicap, la Confédération FO a réagi à la récente loi sur l’Economie sociale et solidaire, pour en relever les apports positifs, mais aussi pour en regretter certaines dispositions.

Si pour FO, les principes et le champ de l’économie sociale sont clairement et utilement précisés, « on peut regretter que la loi élargisse le périmètre à des sociétés commerciales (« l’entrepreneuriat social »). Ces entreprises à but lucratif pourront légalement se considérer comme partie prenante de l’économie sociale si elles se fixent des objectifs et adoptent un mode de fonctionnement conforme aux principes fondamentaux de l’ESS : poursuite d’un objectif d’utilité sociale ; affectation d’une fraction des bénéfices de l’exercice à un fonds de réserve et d’une autre fraction au report bénéficiaire ; interdiction de racheter les actions ou parts sociales.

Pour FO cette inscription « inclusive » ouvre la porte à des entreprises dont l’utilité et la finalité sociale peut être sujette à caution, avec le risque de transformer cette économie déjà très plurielle en auberge espagnole ... ou en usine à gaz !

Après plusieurs aléas parlementaires FO peut se réjouir que la loi entérine un « guide des bonnes pratiques de l’économie sociale » défini par le CSESS [1] qui serait présenté chaque année par les entreprises de l’ESS devant leur assemblée générale.

Les « bonnes pratiques » concernent notamment la gouvernance, la stratégie de l’entreprise, la territorialisation de l’activité et des emplois, la politique salariale, la formation professionnelle, les négociations annuelles obligatoires, la santé et la sécurité au travail et la qualité des emplois, le lien avec les usagers, la réponse aux besoins non couverts des populations, la diversité, la lutte contre les discriminations, l’égalité entre les femmes et les hommes.

Le Conseil Supérieur de l’ESS (CSESS) placé auprès du 1er Ministre, comportera des représentants des organisations représentatives de salariés de l’ESS ... enfin ! C’était une revendication forte de la Confédération FO.

La loi crée un droit d’information préalable pour favoriser les reprises d’entreprises par les salariés. Par ailleurs une obligation est faite d’informer les salariés des entreprises de moins de 250 salariés en cas de projet de cession de celles-ci, au plus tard deux mois avant la cession. La finalité de ce droit, auquel le Medef, s’est farouchement opposé, est de donner la possibilité aux salariés, ou à un groupe de salariés, de reprendre leur entreprise. Ce nouveau droit est fort intéressant aux yeux de FO, s’agissant d’entreprises en bonne santé. En effet la démographie nous apprend que nombre d’entreprises devraient être cédées par leurs dirigeants, dans la décade à venir.

Toutefois pour FO ce droit doit être renforcé par des dispositifs d’accompagnement de nature à sécuriser les salariés dans leur démarche.

La loi entérine le CAE (coopérative d’activité et d’emploi) et le statut d’ « entrepreneur salarié associé d’une CAE ». Même si cela ne concerne a priori que quelques centaines de personnes, la loi modifie le code du travail. Désormais un CDI pourra être conclu sans référence à un salaire minimum, en particulier sans obligation de verser le SMIC. La loi reste très floue par ailleurs sur les droits acquis au titre de ce
CDI concernant l’assurance chômage et l’assurance maladie.

FO s’est opposé vigoureusement à cette inscription dans la loi d’une exception au droit commun relatif au CDI, créant ainsi une brèche de plus dans le bouclier du droit du travail.

S’agissant des mutuelles "le texte transfère au conseil d’administration d’une mutuelle le pouvoir, actuellement détenu par l’assemblée générale, de fixer les montants ou taux de cotisation et les prestations des opérations collectives. L’assemblée générale conserve la faculté de statuer sur les règles générales auxquelles doivent obéir ces opérations collectives ... De moins en moins de pouvoir pour les adhérents au profit du CA !

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[1Conseil Supérieur de l’Economie Sociale et Solidaire

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