Faire évoluer les modalités de paiement des services pour favoriser l’emploi dans l’aide à domicile ?

Prestations et services à la personne
> Faire évoluer les modalités de paiement des services pour favoriser l’emploi dans l’aide à domicile ?

Publié le vendredi 8 septembre 2017

Emploi dans l’aide à domicile : les quatre fédérations de la branche de l’aide, de l’accompagnement, des soins et des services à domicile réagissent à la proposition de faire évoluer les modalités de paiement des services

Dans une tribune parue au Journal du dimanche, plusieurs chefs d’entreprises, dont le président du Medef, estiment que 200 000 emplois peuvent être rapidement créés dans le secteur de l’aide et des soins à domicile en modifiant les modalités financières d’accès au service.

Ils défendent un mécanisme de « tiers payant », appelé subrogation, pour la consommation de services à la personne : le consommateur ne paierait plus que la moitié du prix du service au prestataire et une banque cofinancerait la deuxième moitié. L’État rembourserait, comme actuellement, au bout de 12 à 18 mois, non plus les particuliers, mais les banques qui auront avancé la moitié des montants dus.

Selon les signataires, ce dispositif permettrait la création de plusieurs dizaines de milliers d’emplois en douze mois et des rentrées de cotisations fiscales et sociales dans les comptes publics de l’ordre de 1 milliard d’euros.

Pour les quatre fédérations, cette proposition peut être intéressante. En supprimant de facto l’avance de trésorerie d’un an voire plus faite par les ménages, le dispositif permettrait de favoriser le recours aux services à domicile, développer des activités et des emplois et lutter contre le travail au noir. Tous les modes d’intervention sont concernés : particulier employeur, entreprise commerciale ou non lucrative et service public territorial.

Pour autant, les fédérations restent prudentes sur les chiffres de créations d’emplois annoncés dans cette tribune. Si l’on rapporte cela aux 300 000 emplois en équivalent temps plein créés en 10 ans par les effets conjugués de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) et du plan Borloo avec un soutien public important, le chiffre de 200 000 créations est à confirmer.

Il faut rappeler, par ailleurs, que le secteur connaît d’énormes difficultés de recrutement liées au manque de reconnaissance des métiers et à leur financement.

Enfin, la tribune ne dit rien sur la manière dont les banques entendent se rémunérer pour effectuer cette avance de trésorerie qui ne serait vraisemblablement pas gratuite. Qui paiera ? Le particulier ? L’État ? La réponse à cette question sera de nature à limiter ou non l’effet de la mesure. Enfin il serait également opportun d’intégrer dans cette réflexion la question de la créance à la BPI ou à un établissement public.

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