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Fin de l’exonération services à la personne

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lundi 10 janvier 2011 , par Guillaume Chocteau (Ressources Solidaires)

L’exonération de cotisations patronales d’assurances sociales et d’allocations familiales dite « exonération services à la personne » est supprimée à compter du 1er janvier 2011 (article 200 de la loi de Finances pour 2011 n°2010-1657 JO du 30/12/2010).

Les entreprises et associations de services à la personne agréées peuvent cependant, sous réserve de remplir les conditions, ouvrir doit à la réduction Fillon au titre des rémunérations versées aux salariés intervenant auprès de publics non fragiles.

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