Final raté… pour la réforme de la contractualisation dans le secteur médico-social

Fédération des Etablissements Hospitaliers et d’Aide à la personne Privés non lucratifs
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Publié le mercredi 13 juillet 2016

La réforme visant à généraliser le contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens (CPOM) dans le secteur médico-social pour laquelle les fédérations et organisations bataillaient depuis plus d’un an, voit sa finalisation ratée selon la FEHAP, la FNAQPA, la FNADEPA, la FEGAPEI, l’AD-PA, la Croix-Rouge Française, Générations Mutualistes, l’APF, l’Unapei, et la Fédération APAJH.

Cette réforme visait à permettre une évolution de l’offre pour une meilleure réponse aux besoins des personnes et une restructuration du secteur reposant sur des logiques de simplification, de souplesse de gestion et de responsabilisation des financeurs comme des gestionnaires.

Malheureusement l’ensemble des organisations représentantes des gestionnaires regrette les positions dépassées, rigides et arc-boutées du gouvernement qui n’ont pu permettre d’aboutir à une solution consensuelle et partagée par tous.

Au contraire, les membres du Comité national d’organisation sanitaire et sociale (CNOSS) réunis le 6 juillet dernier ont à la majorité de voix voté contre les textes d’application de cette réforme, les autres membres se sont abstenus.

Pendant plus d’une année, les parties prenantes à la concertation ont collectivement tenté de conduire une réforme ambitieuse visant, par la généralisation des CPOM, à mettre en œuvre l’ensemble des évolutions auxquelles le secteur médico-social doit faire face.

Les fédérations et organisations du secteur attendent désormais des engagements fermes du gouvernement permettant d’atteindre les objectifs initiaux qu’il avait fixés, et auxquels chacun adhérait : reconnaissance des sièges sociaux associatifs et des autres organismes gestionnaires, liberté de gestion des marges dégagées dans le cadre du contrat et discutées dans le cadre d’un dialogue de gestion rénové avec les financeurs, pleine et entière liberté d’affectation des résultats pour l’ensemble des gestionnaires d’activités.

Elles demandent à ce qu’une nouvelle réunion de concertation soit organisée au plus vite, et au plus haut niveau.

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