Fiscalité du secteur privé non lucratif : un rapport attendu, des propositions encourageantes

Mouvement des entrepreneurs sociaux
> Fiscalité du secteur privé non lucratif : un rapport attendu, des propositions encourageantes

Publié le lundi 23 décembre 2013

La mission parlementaire conduite par les députés Yves Blein, Laurent Grandguillaume, Jérôme Guedj et Régis Juanico sur l’impact de la mise en œuvre du CICE sur la fiscalité du secteur privé non lucratif a rendu hier ses conclusions au Premier Ministre.

Tr ès attendu par les acteurs du secteur, le rapport fait le constat, déjà souligné par le Mouves, que les mesures prévues en faveur des associations pour compenser les effets du CICE ne sont pas suffisantes (l’abattement sur la taxe sur les salaires pour les associations sera relevé de 6 000 à 20 000 euros au 1er janvier 2014).

Plus généralement, il prend acte du fait que la fiscalité du secteur non lucratif « 
constitue un cadre contraint qui a peu évolué » pour permettre aux organismes non
lucratifs de s’adapter à un contexte d’explosion des besoins sociaux, de concurrence accrue du secteur privé lucratif et d’une baisse des crédits publics.
Il confirme également que dans les domaines où privé lucratif et privé non lucratif sont en concurrence, l’avant age accordé au premier (1MD€ en crédit d’impôt ) par le CICE fausse clairement la concurrence au détriment du second.
Au passage, le rapport démontre que les associations soumises aux impôts commerciaux ont un taux d’imposition moyen réel largement au-dessus de la moyenne des autres entreprises , ce qui vient sérieusement écorner le mythe voulant que les associations soient fiscalement avantagées par la puissance publique.

Conclusion qui n’étonnera pas les dirigeantes et dirigeants de ces organisations et que partage le Mouves :
le régime fiscal du secteur privé non lucratif a besoin d’être sérieusement remis à jour. Ceci pour permettre aux entreprises sociales, qui s’efforcent de mettre l’efficacité économique au service de l’intérêt général, de se développer et d’innover pour toujours mieux répondre aux besoins sociaux de nos concitoyens.

Dans cette perspective, le Mouves sera particulièrement attentif à ce que soit effectivement engagé - et amélioré - le plan d’action proposé par les parlementaires, et notamment les dispositions suivantes :
- Introduire un abattement de la taxe sur les salaires équivalent au CICE pour certaines associations. De ce point de vue, il sera nécessaire d’aller plus loin puisque le rapport limite cet abattement à la part du chiffre d’affaire correspondant à des marchés publics remportés sur appel d’offre.
- Assurer une neutralité de la fiscalité par rapport à l’organisation choisie, centralisée ou décentralisée (avec le principe de non fiscalisation des services rendus par les associations « mères » aux associations « filles »). Le Mouves propose d’ores et déjà
d’étendre ce principe aux échanges entre associations et leurs filiales commerciales agréées solidaires.
- Promouvoir l’utilité sociale dans la passation des marchés publics.
- Faciliter l’accès aux dons et au mécénat en réexaminant la notion d’intérêt général et en permettant à de nouveaux acteurs d’en bénéficier (notamment les entreprises agrées solidaires).
- Faciliter la reprise et la fusion d’associations en sécurisant leur cadre juridique et fiscal

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