Formation professionnelle et démocratie sociale : un pas en avant pour les salariés

Confédération Française Démocratique du Travail
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Publié le vendredi 28 février 2014

L’Assemblée nationale et le Sénat ont adopté définitivement, mercredi 26 et jeudi 27 février, le projet de loi relatif à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale.

Pour la CFDT cette loi est fidèle à l’accord national interprofessionnel signé par les partenaires sociaux le 14 décembre 2013. Elle fait du développement des compétences des salariés l’objectif central des politiques de formation.

La loi conforte la mise en place du compte personnel de formation issu de l’accord de janvier 2013 sur la Sécurisation de l’emploi, ainsi que le conseil en évolution professionnelle. Les salariés acquièrent ainsi de nouveaux droits favorisant leur évolution professionnelle et la sécurisation de leur parcours.

Elle responsabilise les employeurs en renforçant leur obligation d’assurer la formation de leurs salariés. La négociation dans les entreprises doit permettre de mieux répondre aux besoins des salariés.

Elle renforce le rôle des branches professionnelles qui doivent être garantes des politiques d’amélioration de la formation et de suivi de sa qualité.

Elle simplifie le financement de la formation professionnelle en instaurant une contribution unique des entreprises.

Elle instaure de nouvelles instances de gouvernance au niveau national et dans les régions où la gouvernance territoriale associe tous les partenaires impliqués dans la formation professionnelle au travers du Crefop (Conseil régional de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelle) et donne les moyens de conjuguer les politiques d’emplois et de formation sur le territoire.

La CFDT s’impliquera pour que les nouveaux droits acquis grâce à cette loi se transforment le plus rapidement possible en nouveaux droits effectifs pour les salariés et les demandeurs d’emplois.

Le volet de la loi sur la démocratie sociale prolonge la modernisation du cadre du dialogue social et de la négociation collective engagée avec la réforme de la représentativité syndicale de 2008 en rendant plus équitable et transparent le financement du dialogue social et des organisations syndicales et en encadrant la gestion et la publication des comptes des comités d’entreprise. La CFDT souhaite que la négociation prévue sur la mise en œuvre de ces dispositions s’engage rapidement.

La CFDT regrette que l’examen du volet de la loi consacré à la désignation des conseillers prud’hommes ait été différé et que les conditions du débat parlementaire n’ait pas permis de mener à son terme la réforme de l’inspection du travail.

L’adoption de cette loi confirme la capacité des partenaires sociaux à conclure des accords portant des réformes majeures favorables aux salariés et aux entreprises : formation professionnelle, sécurisation de l’emploi, qualité de vie au travail et égalité professionnelle forment un cadre structurant que la CFDT entend voir mis en œuvre et prolongé à l’occasion des discussions sur le pacte de responsabilité.

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