Généralisation de la complémentaire santé : déclaration du conseil national de la Mutualité Française du 11 avril 2013

Fédération Nationale de la Mutualité Française
> Généralisation de la complémentaire santé : déclaration du conseil national de la Mutualité Française du 11 avril 2013

Publié le lundi 29 avril 2013

« La Mutualité Française et ses mutuelles avaient accueilli avec
satisfaction et espoir les annonces du président de la République qui, lors du dernier congrès de la Mutualité Française, a promis la généralisation de l’accès à une complémentaire santé pour tous.

Dans l’accord national interprofessionnel signé le 11 janvier dernier figurent des dispositions généralisant une complémentaire santé obligatoire pour les
salariés des entreprises et des branches professionnelles concernées par le périmètre de la négociation.

Ces dispositions constituent indéniablement une avancée économique individuelle pour ceux qui en bénéficieront. Pour autant, elles ne peuvent
être considérées comme une réponse à l’engagement du président de la République. Ces dispositions, pour être bénéfiques pour la protection sociale des Français, doivent s’inscrire dans une généralisation de la com-
plémentaire santé accompagnée :
– d’un renforcement des règles des contrats solidaires et responsables pour que seuls ces contrats bénéficient des aides sociales et fiscales ;
– d’une redéfinition des rôles respectifs de l’assurance maladie et des mutuelles et autres acteurs de l’assurance maladie complémentaire ;
– et d’une mise en cohérence de la fiscalité (notamment la modulation de la taxe sur les contrats solidaires et responsables – TSCA – promise à plu-
sieurs reprises par les pouvoirs publics) et des aides directes et indirectes accordées au financement de la complémentaire santé, et répondant en priorité à l’objectif d’offrir l’accès à une complémentaire à la population
dépourvue de toute garantie.

C’est pourquoi la Mutualité Française et ses mutuelles expriment avec fermeté leurs craintes sur certaines conditions de la mise en œuvre de cet
accord, du point de vue de l’équilibre des comptes de l’assurance
maladie, de la régulation des dépenses de santé ou de la désignation des opérateurs, et des exonérations de cotisations sociales non compensées par l’Etat qui vont fragiliser les régimes obligatoires.

En effet, les mutuelles s’interrogent sur l’efficience d’une dépense estimée à 2 milliards d’euros consacrée en quasi-totalité à la transformation de contrats complémentaires, certes bénéfiques pour la population concernée, mais qui ne répond pas à la question de l’accès aux complémentaires santé des 3 millions de personnes aujourd’hui dépourvues de mutuelle. Elles ne comprendraient pas que cette dépense obère les marges de manœuvre nécessaires pour rénover les contrats responsables au moyen d’une fiscalité adaptée.

Au-delà, elles manifestent leur forte préoccupation devant les conséquences pour le budget de l’assurance maladie des exonérations de cotisations sociales non compensées par l’Etat, et qui vont fragiliser davantage les régimes obligatoires.

Par ailleurs, les clauses de désignation prévues par le projet de
loi les inquiètent.

L’Autorité de la concurrence a très récemment rendu un avis sans
équivoque quant au maintien des clauses de désignation, en appelant à ce que ”leur mise en œuvre [soit] encadrée pour maintenir la concurrence sur le marché”. Audelà, la Mutualité Française sera vigilante sur les garanties mises en place par le législateur pour assurer la transparence.

A cette occasion, la Mutualité Française et ses mutuelles rappellent qu’elles ne disposent pas aujourd’hui des outils leur permettant de s’inscrire dans une concurrence équitable avec les autres opérateurs. Elles sont toujours les seules, malgré l’avis de l’Autorité de la concurrence, à ne pas être autorisées à mettre en place des réseaux de soins dans les mêmes conditions que les autres opérateurs et n’ont pas accès à des mécanismes de coassurance. Elles attendent avec impatience l’adoption par le Parlement
de la proposition de loi ”Le Roux” qui doit mettre fin à ces inégalités.

La Mutualité Française et ses mutuelles accueillent avec intérêt les déclarations du Premier ministre qui, en présentant la stratégie nationale de santé, a réaffirmé la nécessité de mettre en œuvre les engagements du président de la République sur la généralisation de l’accès aux complémentaires santé. Mais elles attendent aussi sa mise en œuvre
effective.

La ministre des Affaires sociales et de la Santé a saisi à cet effet le Haut Conseil pour l’avenir de l’assu rance maladie (Hcaam) pour disposer d’une vision globale de l’organisation des complémentaires à l’élaboration de
laquelle la Mutualité prendra toute sa part. Les mutuelles demandent que le calendrier retenu permette une traduction financière dans la loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS) 2014, et au-delà, qu’une
véritable concertation s’engage avec tous les acteurs concernés et au premier rang desquels se trouvent les mutuelles.

Les difficultés d’accès aux soins que rencontrent les 3 millions de personnes dépourvues de mutuelle, parce qu’en dehors du monde du travail, jeunes, salariés en situation de rupture professionnelle, retraités et personnes en situation de handicap, ne sauraient rester sans réponse, pas plus que les disparités existant entre les différents contrats ou entre les différentes catégories de la population.

La solidarité nationale, la mutualisation, l’équité fiscale sont indissociables d’une protection sociale universelle associant régime obligatoire et complémentaire santé solidaire permettant l’accès de tous à des soins de qualité. »

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