"Donnons du sens à nos emplois !"
Mots clés : Egalité des chances / Diversité / Discrimination
vendredi 27 janvier 2012 , par
La loi ne prévoit aucune majoration de l’indemnité de rupture conventionnelle pour les plus de 50 ans.
Mais il faut en revanche vérifier ce que prévoit la convention collective.
En effet, l’indemnité de rupture conventionnelle qui doit être versée au salarié doit être au moins égale à l’indemnité conventionnelle de licenciement, dès lors que cette dernière est plus favorable, pour le salarié, que l’indemnité prévue par la loi (instruction DGT du 08/12/2009)..
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