Infraction au code de la route et obligation de dénonciation

Syndicat National des Associations Laïques Employeurs du secteur Sanitaire, Social, Médico-Educatif et Médico-social (SNALESS)
> Infraction au code de la route et obligation de dénonciation

Publié le mardi 18 avril 2017

Une nouvelle obligation s’impose aux employeurs depuis le 1er janvier 2017. L’employeur doit dénoncer un salarié si ce dernier a commis une infraction routière avec un véhicule de l’entreprise en application de l’article L. 121-6 du Code de la route (loi sur la Justice du XXIème siècle du 18 novembre 2016) :

« Lorsqu’une infraction constatée selon les modalités prévues à l’article L. 130-9 a été commise avec un véhicule dont le titulaire du certificat d’immatriculation est une personne morale ou qui est détenu par une personne morale, le représentant légal de cette personne morale doit indiquer, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou de façon dématérialisée, selon des modalités précisées par arrêté, dans un délai de quarante-cinq jours à compter de l’envoi ou de la remise de l’avis de contravention, à l’autorité mentionnée sur cet avis, l’identité et l’adresse de la personne physique qui conduisait ce véhicule, à moins qu’il n’établisse l’existence d’un vol, d’une usurpation de plaque d’immatriculation ou de tout autre événement de force majeure. »

Les infractions visées à l’article R. 130-11 du Code de la route sont notamment : excès de vitesse, non-respect des distances de sécurité, utilisation du téléphone tenu en main…


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