Infractions aux données personnelles : les associations pourraient se porter partie civile

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Publié le lundi 18 janvier 2016

Les députés ont ajouté dans le projet de loi Lemaire la possibilité pour certaines associations de se porter partie civile lorsque le parquet poursuit des infractions pénales liées à la protection des données personnelles.

Le gouvernement estimant urgent d’attendre l’adoption du règlement européen sur les données personnelles, qui ne laissera selon Axelle Lemaire « aucune marge de manœuvre » aux États, les députés ont rejeté jeudi un amendement qui aurait permis de muscler très sensiblement les sanctions que peut prononcer la CNIL lors d’infractions à la législation sur la protection des données personnelles. Il aurait mis fin à ces situations ridicules qui font que Google, pris la main dans une confiture très grasse, ne se voit infliger qu’une amende équivalente à 2 minutes de chiffre d’affaires.


Voir en ligne : Numérama du 15/01/16 par Guillaume Champeau

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