L’UDES soutient le projet de loi relatif à l’économie sociale et solidaire

Union des employeurs de l’économie sociale et solidaire (UDES), ex USGERES
> L’UDES soutient le projet de loi relatif à l’économie sociale et solidaire

Publié le mardi 29 octobre 2013

Alors que va s’ouvrir au Sénat l’examen du projet de loi relatif à l’Economie sociale et solidaire, l’UDES affirme son soutien au texte qui propose de nombreuses mesures pour le développement de l’économie sociale et solidaire en France, tant au niveau national que dans les territoires, et dont l’aboutissement contribuera fortement à la reconnaissance de ses acteurs et de ses employeurs.

L’article 1 du projet de loi est particulièrement important car il propose une définition du périmètre de l’économie sociale et solidaire et de ses spécificités. Il s’agit d’un pas décisif pour la reconnaissance des principes des entreprises du secteur dans l’ensemble des dispositions du droit commun.

Cet article constitue également un levier pour la représentativité des syndicats d’employeurs de l’économie sociale et solidaire en ce sens qu’il établit l’existence juridique d’un périmètre des entreprises de l’économie sociale et solidaire et de leurs spécificités.

Ce projet de loi contient des dispositions et évolutions majeures pour le développement de l’économie sociale et solidaire telles que :
- La clarification du paysage territorial de l’économie sociale et solidaire ;
- La création d’un cadre juridique pour le développement des pôles territoriaux de coopération économique permettant de soutenir ces clusters innovants socialement et économiquement et de favoriser l’hybridation entre entreprises privées lucratives et entreprises de l’économie sociale et solidaire ;
- Une définition juridique du droit de la subvention permettant une sécurisation plus importante des relations partenariales entre les associations et les pouvoirs publics ;
- Des leviers de développement des sociétés coopératives et participatives par la création de SCOP d’amorçage ou de groupes de SCOP pour favoriser la consolidation et l’émergence de nouvelles SCOP sur le marché notamment à l’international.

L’UDES se réjouit par ailleurs que des moyens importants soient dégagés par la BPI (banque publique d’investissement) au bénéfice des entreprises de l’économie sociale et solidaire.

L’UDES avait, par ailleurs, demandé à ce que figure dans ce projet de loi un article sur la représentation des acteurs de l’ESS dans les instances nationales du dialogue civil et du dialogue social. Cette disposition aurait notamment permis de demander, à la lumière du rapport du CESE sur le développement de l’économie sociale et solidaire :
- Que les syndicats d’employeurs de l’ESS soient représentés dans l’ensemble des collèges 1 des CESER de France ainsi qu’au sein du CESE.
- Que les syndicats d’employeurs de l’ESS soient représentés au sein des instances touchant à la définition et à la mise en œuvre des politiques d’emploi, d’orientation et de formation professionnelle, et notamment dans l’ensemble des CCREFP[1].

Toutefois et dès lors que ces éléments seront abordés dans le cadre de la prochaine réforme de la représentativité patronale promise par le Premier ministre dans la feuille de route de la grande conférence sociale des 20 et 21 juin derniers, l’UDES attend les conclusions du rapport de Jean-Denis Combrexelle sur ce sujet pour se prononcer.

« L’UDES a activement contribué à la rédaction de ce projet de loi notamment, à travers sa participation à la concertation au sein du CSESS[2]. Aujourd’hui, l’union entend rester active pour soutenir ce texte dans ce qu’il porte pour la croissance des entreprises de l’économie sociale et solidaire et la promotion d’un modèle économique soutenable et durable. » souligne Alain Cordesse, Président de l’UDES.

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