L’accès au CPF des salariés des TPE doit être garanti

Confédération Générale du Travail
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Publié le jeudi 29 janvier 2015

Comme l’impose la mise en œuvre de la réforme sur la formation professionnelle, les organisations syndicales et patronales ont négocié un accord portant sur l’affectation des ressources du fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP), organisme qui gère les fonds mutualisés de la formation professionnelle des salariés.

L’accord négocié préfigure la convention cadre triennale qui doit être conclue entre l’Etat et le FPSPP.

Les grands axes de cet accord visent l’accentuation des efforts de formation au profit des salariés des très petites entreprises, des salariés de faible niveau de qualification et des privés d’emploi. La CGT partage les priorités qu’elle a contribué à arrêter. Cependant un point de cet accord pose problème.

Il prévoit dans son article 4.5, un « cofinancement de l’ensemble des OPCA, à hauteur de 20% des coûts pédagogiques au titre de la fraction (0,2%) de la contribution au financement de la formation continue dédiée au Compte Personnel de Formation (CPF) collectée par l’OPCA », collecte dédiée au financement des heures de CPF pour les salariés.

Or si la CGT revendique un financement de la formation des demandeurs d’emploi dans le cadre du Contrat de sécurisation professionnelle (CSP) elle n’entend pas laisser les employeurs s’exonérer de leurs responsabilités.

Lors de la négociation sur le CSP, conclue par une signature unanime, la CGT avait alerté sur les imprécisions concernant le financement par l’entreprise de la formation professionnelle, pilier structurant de ce dispositif. C’est pourquoi elle avait demandé une participation des entreprises aux financements de la formation des bénéficiaires du CSP, qui soit assumée soit par la Branche avec prise en charge par l’OPCA, soit par l’entreprise.

Imputer les coûts du CSP sur les fonds consacrés au CPF c’est réduire d’autant les possibilités d’accès à la formation des salariés, particulièrement ceux des entreprises de moins de 10 salariés qui ne peuvent compter que sur cette mutualisation.

C’est le problème que pose l’art. 4.5 signalé plus haut :
- Après la possibilité offerte aux employeurs d’imputer la prise en charge des rémunérations sur la contribution mutualisée dédiée au CPF
- Après les différentes mesures incitant les entreprises de plus de 10 salariés à gérer leur contribution en interne

Cette disposition constituerait une réduction supplémentaire de la mutualisation des fonds dédiés aux salariés de près de 40 millions d’euros.

Cette proposition est irresponsable pour qui veut le succès du CPF, particulièrement pour les salariés des très petites entreprises.

La convention cadre qui sera passée entre l’Etat et le FPSPP découlant de cet accord devra donc y remédier.

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