L’avenant n° 12 du 08/10/13 sur le congé formation éco., soc. et syndicale étendu par un arrêté du 21 mars 2017

Syndicat national des Employeurs Spécifiques d’Insertion (Synesi)
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Publié le mercredi 5 avril 2017

L’avenant n° 12 à la CCN 3016 des ACI en date du 8 octobre 2013 vient d’être étendu par un arrêté ministériel du 21 mars dernier, paru ce 1er avril au Journal Officiel.

En effet, les partenaires sociaux signataires de l’accord du 7 juillet 2010 réunis en commission paritaire nationale de négociation le 11 juin 2013 avaient apporté des précisions aux articles 8 et 9.2 de la section 1, du titre II.

Ainsi, par l’avenant 12 à sa CCN, la branche des ACI a souhaité compléter l’article 8 de la façon suivante :

« Les dispositions relatives à l’article L. 3142-8 du code du travail s’appliqueront également dans les structures dont l’effectif est inférieur à 10 salariés. Dans ces structures, le salaire des participants à ce congé sera maintenu à hauteur de 2 jours par an, dans la limite de 0,08 % du montant des salaires payés pendant l’année en cours. »


Voir en ligne : La suite sur le site d’origine...

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