Depuis une loi du 12 mai 2009, lorsqu’un certificat d’immatriculation (carte grise) est établi au nom d’une entreprise ou société, son dirigeant est redevable financièrement des amendes encourues en cas d’infraction : à la réglementation sur le stationnement des véhicules ou sur l’acquittement des péages, à la réglementation sur les vitesses maximales autorisées, au respect des distances de sécurité entre les véhicules, à l’usage de voies et chaussées réservées à certaines catégories de véhicules, et aux signalisations imposant l’arrêt des véhicules. Il peut s’exonérer en prouvant un évènement de force majeure (par exemple le vol selon le législateur) ou s’il apporte tous les éléments permettant d’identifier le véritable auteur de l’infraction.
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