L’employeur, garant de la prise du repos compensateur par le salarié

Syndicat National d’Associations Employeurs : Centres Sociaux, Etablissements d’Accueil Petite Enfance, et associations du développement social local (SNAECSO)
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Publié le mercredi 19 juillet 2017

Le paiement des heures supplémentaires peut être remplacé par un repos compensateur équivalent1. La convention collective2 prévoit un repos compensateur majoré, qui doit être pris dans le mois qui suit la réalisation des heures supplémentaires par le salarié. Ce n’est que lorsque ce dernier n’a pas pu prendre son repos compensateur que l’employeur devra lui rémunérer les heures supplémentaires accomplies, avec les majorations afférentes.

Dans un arrêt rendu le 29 mars 20173 , la Cour de cassation rappelle l’obligation d’information de l’employeur à l’égard du salarié en matière de repos compensateur dû à l’accomplissement d’heures supplémentaires.

Les faits : Plusieurs salariés avaient réalisé des heures supplémentaires qui leur ouvraient droit à un repos compensateur, sans que ces derniers ne demandent à en bénéficier. Estimant avoir été lésés de ne pas avoir reçu d’information précise, ils ont formé un recours en faisant valoir que l’employeur ne les avait pas mis en mesure de pouvoir exercer leur droit à repos compensateur.


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