L’urgence du débat et de l’examen parlementaire de l’Ordonnance relative à l’accessibilité

Association des Paralysés de France
> L’urgence du débat et de l’examen parlementaire de l’Ordonnance relative à l’accessibilité

Publié le vendredi 3 avril 2015

Le Collectif pour une France accessible a interpellé par courrier, le président de la République, le Premier ministre et les ministres concernés par l’accessibilité, pour leur demander d’inscrire d’urgence au Parlement l’examen de l’Ordonnance relative à l’accessibilité ; d’amender ce texte contraire aux ambitions et objectifs de mise en accessibilité de la France et, dans l’attente, de suspendre son application.

Cette Ordonnance constitue un recul inacceptable, anéantissant les principes initiaux de la loi handicap de 2005 et permettant de très nombreuses possibilités de dérogations. De plus, les récents décrets et arrêtés abrogent encore plus lourdement l’obligation de mise en accessibilité de la France.

Le Collectif tient à rappeler que l’accessibilité n’est pas une demande catégorielle mais concerne la grande majorité de la population : personnes en situation de handicap, personnes âgées, parents avec poussettes, blessés temporaires, cyclistes, femmes enceintes, etc. Il demande ainsi d’inscrire en urgence l’examen de cette Ordonnance afin qu’elle puisse être substantiellement amendée par les parlementaires.

Le Collectif pour une France accessible déplore les nombreuses dérives constatées depuis la publication de cette Ordonnance : une copropriété refusant à un cabinet médical de réaliser les travaux d’accessibilité sans raison ; une Direction Départementale des Territoires incitant les exploitants d’établissements recevant du public à demander des dérogations qui leur seront accordées automatiquement ; ou encore des services préfectoraux déclarant ne pas pouvoir traiter les dossiers reçus relatifs aux Ad’AP et accorder ainsi des dérogations, par manque de temps.

Autant d’exemples qui prouvent que cette Ordonnance est un obstacle majeur à la mise en accessibilité de la France et doit donc être modifiée d’urgence !

Par ailleurs, les Décrets du 5 novembre et l’Arrêté du 8 décembre 2014 constituent également de graves reculs en supprimant tout simplement une partie des obligations relatives à l’accessibilité. Ainsi, l’obligation pour les transports publics de se rendre accessibles n’existe plus et la plupart des trottoirs sont exclus d’une mise en accessibilité.

Le Collectif pour une France accessible demande donc au président de la République et au Premier ministre de mettre à l’ordre du jour l’examen de cette Ordonnance et d’amender ce texte afin qu’il garantisse la mise en accessibilité de la France. Les associations se sont maintes fois exprimées contre cette Ordonnance sans être entendues. Elles espèrent aujourd’hui que cet appel d’urgence sera pris en compte, car la colère de leurs adhérents est absolument profonde !

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William Bastel (APF)

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