LOI ASV – LFSS 2016 : La confirmation de réformes inabouties et cloisonnées pour les personnes âgées et les personnes en situation de handicap

Union Nationale Interfédérale des Œuvres et organismes Sanitaires et Sociaux
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Publié le mardi 12 juillet 2016

A l’aube de la mise en œuvre des réformes de la tarification des EHPAD, de la généralisation des Contrats Pluriannuels d’Objectifs et de Moyens (CPOM), du cadre budgétaire et comptable des établissements et services pour personnes en situation de handicap et pour personnes âgées, l’Uniopss confirme un premier bilan fort décevant de la mise en œuvre de réformes structurelles majeures et regrette la désarticulation des réflexions, des chantiers et des concertations menées.

Jeudi 7 juillet dernier, la séance de la section sociale du CNOSS, à laquelle participait l’Uniopss, marquait officiellement la fin des concertations autour des projets de texte réformant le cadre budgétaire et comptable des établissements et services accueillant ou intervenant auprès des personnes en situation de handicap et des personnes âgées, mettant en œuvre la généralisation des CPOM obligatoires pour les EHPAD, le secteur du handicap et la réforme de la tarification des EHPAD. Et force est de constater que les évolutions réglementaires proposées n’ont pas convaincu les acteurs, comme en témoignent la majeure partie des avis, exceptionnellement défavorables du CNOSS.

A ce stade, le réseau Uniopss-Uriopss regrette que les concertations arrivent à leur termes sans que nombre de ses adhérents, principaux impactés par la mise en œuvre de ces réformes, n’aient pu bénéficier du temps nécessaire pour prendre connaissance des textes, de surcroit trop complexes, imprécis et surtout ne limitant pas le reste à charge des personnes accueillies en EHPAD. Le réseau, déplorant, en outre, la désarticulation des réflexions, des chantiers, marquée par l’absence répétée de concertation des acteurs du secteur du handicap sur des textes d’application de la loi ASV, a rendu un avis globalement défavorable auxdits projets de textes.

Le réseau Uniopss-Uriopss ne peut se satisfaire de la mise en œuvre de deux réformes structurelles majeures cloisonnées et inabouties, démontrant les faiblesses d’une segmentation des politiques à destination des personnes âgées et des personnes en situation de handicap. Il est effectivement étonnant que les établissements et services pour personnes âgées et pour personnes en situation de handicap répondent à un cadre budgétaire et comptable distinct, comme en témoignent l’absence du principe de libre affectation des résultats pour le secteur du handicap et le manque de lien direct entre ces réformes et le chantier SERAFIN PH, grand absent des concertations, et qui devra pourtant s’intégrer dans ce nouveau cadre. Le constat est d’autant plus préoccupant que le CPOM a vocation à favoriser la fluidité du parcours afin d’offrir à toutes les personnes âgées et toutes les personnes en situation de handicap, des réponses adaptées.

La convergence des politiques de l’autonomie au service d’une meilleure continuité du parcours des personnes se doit d’être un axe politique fort et ambitieux porté en inter-ministérialité et décliné sur l’ensemble des chantiers menés sur les deux secteurs. L’Uniopss demande, en ce sens, l’ouverture d’une nouvelle phase de concertations autour des projets de textes, décloisonnée et menée par les deux cabinets ministériels avec l’ensemble des acteurs concernés.

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Valérie Mercadal (UNIOPSS)

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