LOI n° 2016-1919 du 29 décembre 2016 : La loi pour favoriser la mission statutaire du Rétablissement des liens familiaux de la Croix-Rouge française a été promulguée

La Croix Rouge Française
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Publié le jeudi 5 janvier 2017

Note de l'article

Après une adoption à l’unanimité par les députés comme par les sénateurs, la loi relative à l’exercice, par la Croix-Rouge française, de sa mission statutaire de Rétablissement des liens familiaux (RLF) a été promulguée le 29 décembre dernier.

Consacré par les conventions de Genève de 1949, le RLF est une mission statutaire et historique du Mouvement Croix-Rouge et Croissant-Rouge pour réunir les familles séparées par les conflits armés, les catastrophes et les crises humanitaires. Cette loi va ainsi faciliter les démarches de la Croix-Rouge grâce à une dérogation ciblée pour obtenir de la part de l’administration des informations et des documents indispensables à la détermination du sort de la personne recherchée sur le territoire national.

Chaque année, des familles sont séparées à la suite de conflits armés, de catastrophes naturelles ou technologiques, de crises humanitaires entraînant des déplacements de population. La Croix-Rouge française, au travers de sa mission historique et statutaire de Rétablissement des liens familiaux (RLF), est la seule association en France, qui, grâce à son réseau mondial de 190 sociétés sœurs, peut rétablir et maintenir les liens entre les membres d’une même famille et faire la lumière sur le sort des personnes portées disparues. Ainsi, l’association reçoit plusieurs centaines de demandes de recherche par an en provenance des Croix-Rouge et Croissant-Rouge dans le monde afin de retrouver la trace de proches en France.

Une mission qui prend une dimension encore plus importante face à la crise migratoire que nous traversons et pour des milliers de personnes portées disparues sur le chemin de l’exil.

Malheureusement, jusqu’à présent, la Croix-Rouge française était trop souvent confrontée à un refus de la part des administrations et des services publics sur la transmission de données personnelles concernant les personnes recherchées en France.

Cette loi lui donne à présent les outils juridiques indispensables à l’exercice d’une de ses plus anciennes missions humanitaires. Elle offre en effet aux officiers de recherche du RLF des dérogations ciblées leur permettant d’obtenir des administrations, la communication de documents ou données à caractère personnel (telles que les copies intégrales et extraits d’actes de l’état-civil ou encore les inscriptions sur les listes électorales, dans le strict respect de la confidentialité et de la législation).

Rappelons que la Croix-Rouge demande systématiquement le consentement écrit préalable de toute personne souhaitant effectuer une recherche et de toute personne retrouvée avant communication de ses coordonnées aux membres de la famille qui la recherchent afin de respecter la vie privée et « le droit à l’oubli ».

Le RLF de la Croix-Rouge française : près de 60 ans d’histoire

Le Service de recherches de la Croix-Rouge trouve ses origines durant la guerre franco-prussienne en 1870 et il est particulièrement sollicité durant les conflits. En France, un service spécifique est créé en juin 1940 afin de répondre à l’inquiétude des familles et aux demandes qui affluent. Les militaires et les prisonniers de guerre font l’objet des premières interventions, puis très vite les civils, internés, séparés, dispersés. Mais il n’est pas encore question de son existence en temps de paix.

Jusqu’en 1959, l’essentiel des actions de recherche de la Croix-Rouge française se fait dans le cadre de sa présence en Allemagne auprès des alliés de la Seconde guerre mondiale et consiste à relier à leur famille les anciens prisonniers de guerre, internés civils et déportés. La création d’un service RLF permanent au sein de la Croix-Rouge française a été décidée en 1959 pour une action durable.

Aujourd’hui, la Croix-Rouge française continue d’accompagner plusieurs centaines de personnes par an, à maintenir et à rétablir le contact avec leur famille. Le nombre de personnes séparées de leurs proches augmente sans cesse et la Croix-Rouge française adapte sa réponse et ses outils en conséquence.

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Christèle Lambert-Côme (Croix Rouge Française)

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