La MFP demande à connaître la position du Gouvernement suite aux conclusions du rapport IGF/IGAS proposant la fin de la gestion du régime obligatoire d’assurance maladie des fonctionnaires par leurs mutuelles

Mutualité Fonction Publique
> La MFP demande à connaître la position du Gouvernement suite aux conclusions du rapport IGF/IGAS proposant la fin de la gestion du régime obligatoire d’assurance maladie des fonctionnaires par leurs mutuelles

Publié le mercredi 24 décembre 2014

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Un rapport conjoint de l’Inspection des finances (IGF) et de l’Inspection générale des affaires sociales (IGAS) — publié lundi 15 décembre réclame un bouleversement profond de l’assurance maladie obligatoire et complémentaire des fonctionnaires au détriment de la qualité des services rendus à ces personnes.

Les inspections ne planifient rien de moins que la fin de la gestion de l’assurance maladie obligatoire des fonctionnaires opérée depuis 70 ans par leurs mutuelles. Elles proposent à termes leur absorption par la Caisse nationale d’assurance maladie.

La MFP s’insurge contre cette proposition radicale et rappelle que ce sont les fonctionnaires eux-mêmes qui se sont volontairement et librement regroupés pour organiser leur protection sociale compte tenu des obligations professionnelles liées à leur statut. Les ordonnances de 1945 à l’origine de la Sécurité sociale et la loi Morice de 1947 reconnaissent le besoin d’un régime particulier d’assurances sociales développées par les mutuelles de fonctionnaires. Particularismes que semblent totalement méconnaitre les rapporteurs qui proposent une structuration du secteur autour de deux opérateurs de gestion (CNAMTS et MSA), considérant de ce fait les fonctionnaires comme des salariés tout au long du rapport.

Or, ce modèle de gestion mutualiste a pourtant fait ses preuves. Le rapport le reconnait d’ailleurs pleinement.

- La qualité du service rendu par les mutuelles, évaluée sur la base d’indicateurs communs avec les CPAM, est clairement reconnue par la CNAMTS elle-même qui a tout récemment salué leurs performances en constante progression depuis 2010.
- La très grande satisfaction des adhérents fonctionnaires [1] qui plébiscitent à 89 % la gestion de leur régime obligatoire par leur mutuelle et dont 86 % se déclarent attachés à leur régime particulier d’assurance maladie et à sa gestion.

Partant de ces constats, la MFP réfute la vision strictement budgétaire et de court terme des inspections et appelle au respect d’une méthode partenariale de travail avec la CNAMTS, qui a montré toute son efficacité au service de l’accès à la protection sociale pour tous.

La MFP déplore ainsi un énième rapport sur les coûts de gestion comparés, aux dépens du service public rendu aux assurés et s’étonne de la sortie mi-décembre 2014 d’un document finalisé dès septembre 2013. Aussi, elle demande au Gouvernement une clarification rapide sur ses intentions et appellera les 6 millions d’assurés fonctionnaires à la plus grande vigilance quand à l’avenir des conclusions de ce rapport.

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[1Résultats de la dernière enquête menée en janvier 2011 par l’institut de sondage TNS Sofres auprès de 1700 fonctionnaires

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Laurence Tribillac (Mutualité Fonction Publique)

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