La Mutualité Fonction Publique (MFP) rencontre la ministre Marylise Lebranchu

Mutualité Fonction Publique
> La Mutualité Fonction Publique (MFP) rencontre la ministre Marylise Lebranchu

Publié le mercredi 4 juillet 2012

Ce mardi 3 juillet après-midi, une délégation de la Mutualité Fonction Publique conduite par
son président Alain Arnaud a été reçue par la ministre de la Réforme de l’Etat, de la Décentralisation
et de la Fonction publique, en amont de la Conférence sociale des 9 et 10 juillet prochains.

Mieux faire connaître le rôle primordial des mutuelles de fonctionnaires et sensibiliser la ministre
aux difficultés croissantes des agents dans l’accès aux soins étaient les objectifs de cette rencontre
pour la MFP

Ont été abordées les différentes problématiques liées à la protection sociale des fonctionnaires,
fondée sur la gestion mutualiste du régime obligatoire de l’assurance maladie, celle du régime
complémentaire santé et prévoyance et sur l’action sociale, portées par les mutuelles des trois
versants de la fonction publique. Ont été évoqués également les enjeux des dispositifs de
référencement, de labellisation des contrats et des conventions de participation dans le cadre de la
protection sociale complémentaire. La MFP a en outre rappelé la pertinence du système de
référencement considérant, a contrario des récentes recommandations de la Cour des comptes, que
les contrats collectifs obligatoires sont inadaptés à la Fonction publique d’Etat.

Optimiser la gestion de l’assurance maladie obligatoire des fonctionnaires
Lors de cette rencontre, la MFP a insisté sur le bien-fondé de la gestion mutualiste du régime
obligatoire (RO) par les mutuelles de fonctionnaires, appréciée par 86 % d’interviewés1 qui se disent
attachés à cette gestion par leur mutuelle professionnelle. Afin d’optimiser l’intervention des
mutuelles et notamment de mieux participer aux politiques de prévention et de gestion du risque
santé des fonctionnaires, Marylise Lebranchu a été informée de la démarche de regroupement
engagée par les mutuelles pour créer une structure unique et représentative au sein de la Cnamts.

Revenir sur des décisions « injustes »

La MFP a interpellé la Ministre, et le gouvernement par là même, sur deux décisions qu’elle
souhaiterait voir abroger :
- la taxe spéciale sur la convention d’assurance (TSCA) de 7 % pour les contrats « solidaires et
responsables » des complémentaires santé qui se répercute indirectement sur plus de
7 millions de fonctionnaires. Faut-il rappeler que ces contrats aident les assurés à entrer dans
des parcours de santé par un accès rapide et une prise en charge des soins. Or, 41 % des
agents publics ont déjà renoncé ou retardé des soins de santé. Cette taxe contribue à la
« démutualisation » alors que 4 millions de personnes vivent d’ores et déjà sans mutuelle à
ce jour.
- le jour de carence d’arrêt de travail (art. 105 de la LOF 2012) qui est désormais à la charge
des agents publics alors que dans le privé 2/3 des salariés bénéficient d’une prise en charge
intégrale de leurs 3 jours de carence. Une mesure qui pèse doublement sur les fonctionnaires
dont les rémunérations ont été gelées et dont la protection sociale n’est financée que très
faiblement par l’Etat employeur.

Marylise Lebranchu et ses collaborateurs se sont révélés à l’écoute de la délégation MFP, tout en
rappelant le contexte budgétaire difficile.

A propos de …

La Mutualité Fonction Publique regroupe aujourd’hui 21 mutuelles ou unions de mutuelles professionnelles
relevant les Livres II et III du Code de la Mutualité, issues des trois fonctions publiques - Etat, territoriale,
hospitalière. Sa spécificité professionnelle réside dans son approche globale et solidaire de la protection sociale,
avec la gestion du régime obligatoire et de la complémentaire maladie et prévoyance comprenant une
couverture dépendance. En 2011, la MFP c’est au titre du régime obligatoire : 5 millions d’assurés et ayantsdroit
et 6 milliards d’euros par an de prestations versées. C’est aussi au titre du régime complémentaire : 4 millions d’adhérents actifs et retraités ; 6,5 millions de personnes protégées ; 3,6 milliards de cotisations
encaissées (vie et non vie) ; 3 milliards de prestations servies (vie et non vie).

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Christine Helary Olivier (Mutualité fonction Publique)

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