La Mutualité Française prend acte avec satisfaction de la décision du Conseil Constitutionnel qui invalide le dispositif relatif aux "clauses de recommandation"

Fédération Nationale de la Mutualité Française
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Publié le mardi 24 décembre 2013

Le Conseil Constitutionnel a rendu ce jour une décision qui invalide, de facto, le dispositif introduit par la Loi de financement de la Sécurité sociale pour 2014 relatif aux "clauses de recommandation".

Ce dispositif avait pour but de favoriser, par le biais fiscal, les opérateurs en complémentaire santé recommandés par les branches professionnelles.

Le Conseil constitutionnel a considéré que la modulation du taux de forfait social entraîne une "rupture caractérisée de l’égalité devant les charges publiques".

La Mutualité Française prend acte de cette décision avec satisfaction.


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