La Mutualité Française prend acte du report de la mise en œuvre des décrets relatifs à l’ACS et aux contrats responsables et reste vigilante sur leur contenu

Fédération Nationale de la Mutualité Française
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Publié le lundi 7 juillet 2014

La ministre des affaires sociales a présenté hier cinq projets de décrets relatifs à la généralisation de l’accès à une couverture complémentaire santé, actant également le report en 2015 –voté ce jour par voie d’amendement à l’assemblée nationale- de l’application des décrets relatifs à l’appel d’offre sur l’aide à l’accès aux complémentaires santé (ACS) et aux contrats solidaires et responsables.

Estimant avoir été entendue par les pouvoirs publics, la Mutualité Française prend acte de cette décision qui va permettre de travailler plus encore avec l’ensemble des acteurs pour une meilleure régulation des dépenses de santé et pour un plus grand recours à l’ACS par les bénéficiaires. Une mise en œuvre précipitée de ces deux textes, qui ne seront publiés que dans le courant du 3ème trimestre alors qu’ils étaient prévus pour mars, n’aurait pu se faire sans risque pour les adhérents des mutuelles et pour les bénéficiaires de l’ACS.

"Nous avons été entendus sur le report de la mise en application de ces deux décrets, nous comptons aussi être entendus sur leur contenu" indique Etienne Caniard, président de la Mutualité Française.

Concernant, les plafonds instaurés dans la prise en charge des dépassements d’honoraires et des dépenses d’optique dans le cadre des contrats responsables, si leur principe est un acquis important, "le montant actuel des plafonds ne permettra pas d’atteindre les objectifs de régulation des dépenses de santé " précise Etienne Caniard.

Bien au-dessus de la moyenne des dépassements habituellement pratiqués par les médecins (125% pendant 2 ans dans le projet de texte des futurs contrats responsables contre une moyenne de dépassement de 80%) les taux aujourd’hui définis risquent mécaniquement de provoquer une augmentation des dépassements.

Ces plafonds risquent également de fragiliser le contrat d’accès aux soins, dont la mise en œuvre vient à peine de débuter, en envoyant un signal contradictoire aux quelques 12 000 médecins, aux dépassements inférieurs à 100%, qui ont choisi de manière volontaire et contractuelle de les limiter à ce niveau.

"Ces différentes mesures, si elles étaient adoptées en l’état, risquent en outre de renchérir le coût des contrats " prévient Etienne Caniard alors même que les cotisations des complémentaires constituent un poste de dépenses de plus en plus important pour les ménages français dont le renoncement aux soins progresse.

Par ailleurs, contrairement aux engagements pris par les pouvoirs publics, la Mutualité Française regrette l’absence d’avancée concrète sur l’évolution de la fiscalité appliquée aux complémentaires participant d’une démarche de régulation du système de santé. C’est une condition pour une organisation cohérente de l’intervention des complémentaires et donc d’un meilleur accès aux soins.

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Christelle Cros (Mutualité Française)

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