Depuis la première conférence de la vie associative de 2006, la Conférence permanente des coordinations associatives a poursuivi, avec d’autres, le travail de négociation qui a conduit à cette nouvelle étape réglementaire des relations contractuelles entre associations et pouvoirs publics. Ce travail collectif qui a duré 6 mois a été productif, et la voix du mouvement associatif organisé a été, en partie, entendue.
Des principes fondamentaux au coeur de la contractualisation
Des relations contractuelles respectueuses et efficaces entre associations et pouvoirs publics supposent de
préserver l’initiative associative, moteur d’innovations sociales
garantir de l’autonomie des projets associatifs
sécuriser les relations contractuelles
co-construire l’intérêt général
assurer une éthique du financement associatif
Ces principes fondamentaux sont quotidiennement défendus et explicités par la CPCA. Ils ont été au coeur des travaux de préparation de la circulaire du 18 janvier dernier.
Des avancées dont le mouvement associatif peut se féliciter
Au regard de ces grands principes, la circulaire du 18 janvier présente un certain nombre d’avancées au titre
desquelles
La pérennisation de notre modèle de subvention qui favorise la logique de projets, la coopération et
la pluralité des partenariats propres à sécuriser les relations contractuelles
La reconnaissance de la contribution associative à la construction de l’intérêt général qui place
l’objet d’intérêt général au centre des critères d’attribution d’agréments
La limitation du recours à la commande publique pour financer des activités économiques d’intérêt
général portées par des associations, propre à préserver l’initiative associative
Des faiblesses persistantes qui devront se résoudre dans la poursuite du dialogue
Bien sûr, ce nouveau texte réglementaire ne résout pour autant pas tous les problèmes et il présente encore des
faiblesses qui peuvent être inquiétantes. C’est pourquoi la CPCA réclame l’installation d’un comité de suivi
interministériel et partenarial de la mise en oeuvre de cette circulaire afin d’avancer des alternatives sur les points
d’insatisfaction notamment
la distinction entre activités économiques et non économiques issues du projet associatif afin
notamment de garantir le financement du projet associatif lui-même au-delà de ses seules activités
économiques
la nécessaire mise en place d’une convention spécifique pour les associations plus petites
le recours à la notion de compensation d’obligation de service public pour justifier le financement
public au-delà de 200 000€ sur 3 ans dans le cadre d’un mandat d’intérêt général
Mais pour poursuivre la sécurisation des relations contractuelles entre associations et pouvoirs publics et poursuivre un plaidoyer efficace en faveur du financement public des associations, la CPCA préfère s’inscrire dans une démarche constructive de dialogue, aussi ardue soit elle. La CPCA continuera donc de peser pour améliorer les outils disponibles au service des associations.
C’est pourquoi la CPCA ne souscrit pas à la démarche entreprise pour dénoncer la circulaire et introduire un recours en annulation devant le Conseil d’Etat.
