La convention relative au contrat de sécurisation professionnelle (CSP) est signée

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Publié le jeudi 12 février 2015

Le 26 janvier 2015, les partenaires sociaux ont conclu la convention relative au contrat de sécurisation professionnelle (CSP). Cette convention, entrée en vigueur le 1er février 2015 est applicable jusqu’au 31 décembre 2016. Elle fait actuellement l’objet d’une procédure d’agrément par le ministère de l’emploi.

Le CSP est un dispositif d’accompagnement renforcé destiné aux salariés licenciés économiques des entreprises de moins de 1 000 salariés et des entreprises en redressement ou liquidation judiciaire. Il comprend plusieurs mesures visant à accélérer le retour vers l’emploi : un accompagnement personnalisé et renforcé, un droit d’accès à la formation, une indemnisation et des mesures d’incitation à la reprise d’emploi.

Les principales évolutions du dispositif sont :
- la possibilité de prolonger la durée du CSP en cas de reprise d’activité rémunérée ;
- le renforcement de l’accès à la formation, avec l’orientation vers les formations éligibles au CPF ;
- la baisse de l’indemnisation à 75% du salaire journalier de référence brut (au lieu de 80%) ;
- la création d’une prime au reclassement ;
- l’assouplissement des conditions d’accès à l’indemnité différentielle de reclassement, avec la suppression du seuil de 15% ;
- l’abaissement à 3 jours de la durée minimale des périodes de travail rémunéré pendant le CSP (au lieu de 15 jours).

Les nouvelles règles du CSP s’appliquent aux salariés dont la procédure de licenciement pour motif économique est engagée à compter du 1er février 2015.


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