La décision favorable du Conseil constitutionnel sur la loi relative au dialogue social et à l’emploi ouvre la voie à une rénovation en profondeur du dialogue social

Ministère du travail
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Publié le lundi 17 août 2015

La décision favorable du Conseil constitutionnel sur la loi relative au dialogue social et à l’emploi ouvre la voie à une rénovation en profondeur du dialogue social dans notre pays et œuvre en faveur de l’emploi et de l’activité.

François Rebsamen, ministre du Travail, de l’Emploi, de la Formation professionnelle et du Dialogue social se félicite de la validation par le Conseil constitutionnel de la loi relative au dialogue social et à l’emploi.

Cette loi est une loi de progrès social.

Elle rénove et simplifie le dialogue social au sein de l’entreprise en renforçant la participation des salariés, en regroupant et clarifiant les obligations de consulter, et en étendant le champ de la délégation unique du personnel.

Elle fait progresser l’égalité entre les femmes et les hommes, notamment en imposant pour la première fois une obligation de représentation équilibrée sur les listes aux élections professionnelles.

Elle améliore la prise en compte de la santé au travail en simplifiant le compte de prévention de la pénibilité (suppression de la fiche d’exposition individuelle, mise en place de référentiels de branche opposables) et en reconnaissant pour la première fois le syndrome d’épuisement professionnel, dit « burn out ».

Elle œuvre en faveur de la création d’emplois, notamment dans les TPE et PME, en permettant un deuxième renouvellement du CDD dans le respect de la durée maximale légale, et en précisant et adaptant le cadre juridique du CDI intérim voulu par les partenaires sociaux.

Elle sanctuarise le régime d’assurance chômage des intermittents du spectacle et crée un mode de négociation permettant une prise en compte responsable de ses spécificités.

Elle crée la prime d’activité qui, à compter de 2016, permettra aux travailleurs les moins bien rémunérés, notamment les jeunes, de percevoir un complément de revenu afin de valoriser la reprise d’emploi et de soutenir le pouvoir d’achat.

Enfin, elle introduit le compte personnel d’activité, qui sera, comme l’a dit le Président de la République, le capital de ceux qui travaillent, en réunissant leurs droits dans un compte unique et en leur donnant ainsi des moyens de prendre en main leur destin professionnel.

Les textes d’application de cette loi seront pris dans les meilleurs délais. Les partenaires sociaux auront à se saisir de ces nouveaux dispositifs et participeront à leur élaboration : compte personnel d’activité, référentiels de branche en matière de pénibilité, etc. Le Gouvernement reste ainsi fidèle à sa méthode.

S’agissant de la seule disposition censurée relative à la réforme du réseau d’Action logement, le Conseil constitutionnel a estimé que le lien avec le texte initialement déposé au Parlement était insuffisant. Cette disposition visait à accompagner une réorganisation du réseau souhaitée unanimement par les partenaires sociaux, pour en améliorer l’efficacité et clarifier les circuits financiers, afin d’apporter davantage de solution de logement aux salariés et notamment aux salariés précaires et personnes en recherche d’emploi. Elle ne remet donc pas en cause l’orientation du travail engagé par les partenaires sociaux, qui doit se poursuivre. Convaincu de la nécessité de cette réforme, le Gouvernement soumettra à nouveau cette disposition au Parlement dès qu’un vecteur législatif le permettra.

Le ministre du Travail salue ce qui constitue une avancée importante pour les droits des salariés et pour l’efficacité des entreprises. La loi sera promulguée dans les plus brefs délais.

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