La désignation des conseillers est conforme à la constitution

Confédération Française Démocratique du Travail
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Publié le mardi 16 décembre 2014

Note de l'article

Le Conseil constitutionnel vient de rejeter le recours présenté par un groupe de députés UMP contre la loi relative à la désignation des conseillers prud’hommes. Cette réforme soutenue par la CFDT, adoptée le 20 novembre dernier, prévoit de remplacer l’élection des conseillers prud’hommes par une désignation fondée sur la représentativité syndicale et patronale.

En cohérence avec la réforme de représentativité de 2008, voulue et négociée par la CFDT, la désignation des conseillers prud’hommes se fera au plus près des salariés, sur la base des résultats de l’audience mesurée lors des élections professionnelles.

Le Conseil constitutionnel, a donc confirmé que ce nouveau système de désignation était conforme à la Constitution. Qu’il ne porte atteinte, ni au principe d’égalité devant la loi, ni à celui d’égal accès aux emplois publics et que, par ailleurs, il n’est pas susceptible de remettre en cause l’indépendance et l’impartialité des juridictions prud’homales.

Les ordonnances chargées de décliner les modalités pratiques de ce nouveau système de désignation devront être élaborées avant la fin du mois de juin 2015 et feront l’objet d’une concertation entre le Gouvernement et les partenaires sociaux.

La CFDT s’impliquera pleinement dans cette concertation.

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