La gouvernance mutualiste sous l’œil de l’Aurorité de Contrôle Prudentiel (ACP)

Association des Assureurs Mutualistes (AAM, Ex GEMA)
> La gouvernance mutualiste sous l’œil de l’Aurorité de Contrôle Prudentiel (ACP)

Publié le mardi 3 septembre 2013

Après des mois de débats, le gouvernement vient de faire adopter un amendement
au projet de loi bancaire qui étend le contrôle de l’ACP aux organes dirigeants des
sociétés d’assurance.

Concrètement, les dirigeants
effectifs (directeurs généraux ou
membres du directoire) devront
être approuvés par l’ACP et les
membres des conseils d’administration (ou de surveillance) pourront être récusés par l’ACP.

Ces nouvelles règles, qui ne
semblent pas gêner les sociétés
traditionnelles, ont été âprement
discutées par les fédérations
mutualistes et paritaires qui
voient dans ce nouveau pouvoir
reconnu à l’ACP une intrusion
des pouvoirs publics dans leur vie
démocratique.

Les débats qui ont eu lieu dernièrement au Sénat puis à l’Assemblée nationale ont montré que les
mutualistes d’assurance avaient
fait école puisque d’autres amendements ont été déposés, et
adoptés par la représentation
nationale, pour traiter du cas des
banques coopératives, dont les
pratiques de gouvernance sont
proches des pratiques mutualistes.

Intrusion véritable.

Au GEMA, on
admet que l’ACP puisse exercer
son contrôle sur l’honnêteté et
la compétence des principaux
dirigeants, à commencer par les
dirigeants mandataires sociaux et
les présidents de conseil d’administration, qui incarnent l’image
de la société et ont capacité juridique à l’engager. En revanche
que l’ACP soit investie du droit de
contrôler le pedigree des administrateurs (ou des membres du
conseil de surveillance) percute
cet autre droit fondamental que
constitue la liberté de choix des
administrateurs par et parmi les
sociétaires. Il faut voir que la
loi donne à l’ACP le pouvoir de
s’opposer à la présence d’un
administrateur dans un conseil
d’administration, au motif qu’il ne
serait pas jugé assez compétent
pour participer à ce conseil.
Habile compromis.

Ce sujet n’est
pas anecdotique car il met en présence deux principes, deux légitimités qui s’affrontent en permanence dans notre société
 : d’un
côté la légitimité démocratique
issue du suffrage, de l’autre la
légitimité technocratique qui s’est
révélée pourtant dévastatrice
dans le secteur financier.

En la circonstance, le gouvernement a eu le mérite de ne pas
suivre aveuglément la logique
de Bercy et de la Banque de
France et de comprendre que la
réaction presque épidermique
des mutualistes avait aussi sa
justification. Quant au texte
adopté par l’Assemblée nationale, c’est un texte de compromis
qui donne quelques apaisements
aux mutualistes sans affecter les
pouvoirs de la Banque de France.

Il prévoit notamment que les
administrateurs aujourd’hui en
fonctions sont présumés aptes à
poursuivre leur mandat, au bénéfice de l’expérience acquise et
pour les nouveaux et futurs administrateurs, il impose à l’ACP de
considérer la formation donnée
aux administrateurs avant de
sanctionner leur supposée incompétence. Il paraît que la plupart de
nos voisins européens appliquent
déjà ce genre de règles à tout leur
secteur financier.

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